Jurisprudence

7 avril 2016

7 avril 2016

7 avril 2016

19-06-02-09-01 Il résulte des dispositions du i) de l'article 279 du code général des impôts, qui doivent être interprétées strictement s'agissant d'une dérogation à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique qu'aux prestations de services d'assistance à la personne fournies par des opérateurs agréés à la personne physique elle-même qui en est alors le preneur au sens de l'article 259 du code général des impôts et qui les rémunère soit directement, soit par tiers-payant, notamment lorsque le preneur bénéficie d'une aide sociale de la collectivité garantissant ainsi le paiement du service au prestataire.... ,,En revanche, un opérateur, même s'il est titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir chez des particuliers, ne peut pas prétendre à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les services qu'il fournit non pas directement à des particuliers mais dans le cadre d'une sous-traitance à des plates-formes ou des organismes d'assurances qui en sont les preneurs et qui les rémunèrent, quand bien même des personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d'assurance, en sont concrètement les bénéficiaires.