CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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19-04-02-01-03 19-04-02-01-08-01-01 Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont énumérées par le II de l'article 244 quater B du code général des impôts qui vise notamment, dans son a), les « dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique », et dans son f), les « dotations aux amortissements des brevets ( ) acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ». Il ne résulte pas de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 dont elles sont issues, que le législateur ait entendu exclure du bénéfice du crédit d'impôt recherche les dotations aux amortissements de droits d'exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets lorsque ces droits présentent le caractère d'immobilisations répondant aux conditions définies par le a) du même article. Dès lors, le fait que la société n'a pas acquis les brevets au titre desquels elle revendique le bénéfice du crédit d'impôt recherche mais des licences d'exploitation exclusive ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'elle puisse obtenir cet avantage fiscal.... ...En l'espèce, la cour juge que les licences d'exploitation exclusive de brevets acquises par la société remplissent les conditions permettant leur inscription à l'actif immobilisé et que les dotations aux amortissements y afférentes sont éligibles au crédit d'impôt recherche.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
19-04-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires, que dans le cas d'un démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier n'est en principe imposé qu'à raison de la quote-part résultant de ses droits d'usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société et qu'il ne peut donc pas, sauf s'il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l'activité de la société.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3