Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-04-01-04 Les dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts, relatives à l'imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent être interprétées en ce sens que les produits financiers provenant des dividendes perçus par une société passible de l'impôt sur les sociétés à raison des participations qu'elle détient dans d'autres sociétés elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'il s'agirait de l'objet exclusif de la société propriétaire de ces participations, ne doivent pas être pris en compte en vue du calcul du chiffre d'affaires, au sens de ces dispositions, qui permet de déterminer le montant de cette imposition.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-02-04-08, 54-05-05-01 Eu égard aux effets qui s'attachent au rejet des demandes en décharge de l'obligation de payer d'un contribuable et alors qu'il résulte des dispositions légales en vigueur que l'administration ne peut renoncer au recouvrement de l'impôt, la circonstance que le ministre, qui a obtenu le rejet de ces demandes devant le tribunal administratif, se borne à déclarer ultérieurement devant la cour qu'il renonce à se prévaloir des jugements intervenus est sans influence sur l'objet du litige en appel qui ne peut être regardé comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation.
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