Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-01, 54-06-03, 68-06-03 Dès lors que, mis en demeure de justifier du respect des prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le requérant s'est prévalu, à l'exclusion de toute autre pièce, de documents établissant que les formalités de notification exigées par la loi ont été effectuées hors délai, l'irrecevabilité de la demande ou de la requête devient inscusceptible d'être couverte en cours d'instance (1). Compétence par suite du président du tribunal administratif ou de la formation du jugement pour la rejeter par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-01-01-02-02, 68-01-01-02-02-04, 68-06-01-01 La décision autorisant un report du droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la partie d'un terrain cédée gratuitement à la collectivité, en application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme, constitue, lorsqu'elle est distincte de la décision de permis de construire, une simple mesure préparatoire qui ne confère en elle-même au bénéficiaire de l'autorisation aucun droit acquis à la délivrance d'un permis de construire comportant un dépassement de coefficient d'occupation du sol et qui n'est donc pas susceptible de faire grief aux tiers. Le recours en excès de pouvoir formé par un tiers contre une telle décision est en conséquence irrecevable. 68-01-01-02-02-14 S'agissant d'un ensemble comportant des villas en bandes et des immeubles d'habitat collectif, l'organisation spatiale des différents bâtiments est un critère à prendre en compte afin d'apprécier si l'ensemble revêt un aspect de village ou hameau au sens des dispositions applicables du plan d'occupation des sols. Tel n'est pas le cas dans les circonstances de l'espèce, au vu du plan de masse du projet, les constructions étant étalées et non organisées en fonction d'un lieu central ayant une fonction collective.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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