Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-025-04, 68-06-05 Le certificat d'urbanisme n'est pas au nombre des décisions valant "autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol" visées à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (1). Un administré ne peut, par suite, à l'appui d'une nouvelle demande, se prévaloir de la législation ou réglementation applicables à la date de délivrance d'un précédent certificat d'urbanisme négatif annulé par le juge administratif, l'administration étant tenue de faire application des textes en vigueur à date de la nouvelle décision.
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01-04-03-07-01, 10-01-03, 135-01-07-01, 18 Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget de l'Etat : "Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention, d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis dans les mêmes conditions au contrôle prévu par l'article précédent". Le régime d'autorisation ainsi défini pour les subventions de l'Etat s'inspire d'un principe général également applicable aux subventions versées par les autres collectivités publiques.
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