Jurisprudence

2 mars 2026

04-02-03 Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur doit fournir, à l’appui de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l’obligation alimentaire afin notamment que celles-ci puissent être invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent lui apporter à ce titre....1) S’il appartient ainsi au demandeur de concourir à l’identification et à la recherche de ses obligés alimentaires et si, à cet effet, l’administration peut l’inviter à fournir les informations ou documents propres à lui permettre, notamment, de vérifier l’exactitude des renseignements figurant sur cette liste nominative, 2) le défaut de production, à ce titre, du livret de famille ne peut, alors notamment que les informations contenues dans ce livret, qui rassemble des extraits d’actes d’état civil, sont susceptibles d’être attestées par d’autres moyens, justifier à lui seul le rejet de la demande.

2 mars 2026

095-07-01-03-02 1) Il résulte des articles L. 131-2, L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la compétence qu’ils attribuent à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général (DG) de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. ...Les litiges relatifs à de telles décisions relèvent, en application de l’article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaitre....2) De telles décisions ne sont pas des décisions de transfert au sens de l’article L. 572-1 du CESEDA. 17-05-01-01 1) Il résulte des articles L. 131-2, L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la compétence qu’ils attribuent à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général (DG) de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. ...Les litiges relatifs à de telles décisions relèvent, en application de l’article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaitre....2) De telles décisions ne sont pas des décisions de transfert au sens de l’article L. 572-1 du CESEDA.

2 mars 2026

54-06-05 1) La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de l’application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF) à une somme que le juge administratif a mise à la charge d’une partie....2) Décision du Conseil d’Etat ayant mis à la charge de la société La Poste une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). ...Il résulte de ce qui précède que la société La Poste était fondée à déterminer la somme à verser à la requérante en ajoutant à la somme due les intérêts moratoires calculés au taux légal, en appliquant au calcul de ces derniers la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l’article 2224 du code civil.

2 mars 2026

2 mars 2026

2 mars 2026

01-05-01-03 Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu’il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d’un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l’autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée. 68-03-05-02 Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu’il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d’un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l’autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.

2 mars 2026

44-006-01 Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement, notamment lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser des activités du type de celles énumérées à l'annexe I de la convention, son paragraphe 4, qui prévoit que cette participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir, n’impose pas qu’elle intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé. Par suite, les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 ne sauraient être utilement invoquées pour critiquer la régularité d’une décision au motif de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

2 mars 2026

2 mars 2026

2 mars 2026

15-05-10 Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement (c. env.), un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans....1) Si, du fait de l’inscription du lagopède alpin parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et parmi celles mentionnées dans l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé de l’environnement, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, la chasse de cette espèce n’est pas interdite, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d’oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution....2) Population de lagopèdes alpins ayant diminué de façon sensible au cours des deux dernières décennies, en particulier dans la région des Alpes, le lagopède alpin ayant disparu de 33 % des communes des Alpes et de 21 % des communes des Pyrénées où l’espèce était présente en 1950, et le nombre de communes dans lesquelles cette espèce est observée en présence régulière ayant continué à diminuer au cours des deux dernières décennies. Pressions liées aux activités humaines et évolutions climatiques ayant pour effet de réduire et de fragmenter ses zones d’habitat, et fragilisant cette espèce. Indice de reproduction apparaissant durablement faible et inférieur au seuil permettant d’assurer le maintien de ces populations. ...Il en résulte que l’espèce connaît désormais un risque élevé de disparition aux marges de son aire de distribution, dans les Pyrénées, les Préalpes du nord et les Alpes du sud, et apparaît fragilisée au cœur même de son aire de distribution, dans les Alpes internes du nord, où se concentrent les populations actuelles. Dans ces conditions, l’état de conservation du lagopède alpin doit être regardé, en l’état des connaissances scientifiques, comme mauvais et sa dynamique de conservation comme défavorable. Eu égard à ces données scientifiques il n’apparaît pas, à la date de la présente décision, que la chasse du lagopède alpin soit compatible avec les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution. ...S’il ressort des écritures et des pièces du dossier que, pour la saison 2024-2025, la chasse du lagopède alpin n’a été autorisée que dans trois des sept départements concernés, avec des quotas de prélèvements compris entre 3 et 24 spécimens, déterminés en fonction de l’évaluation des populations et de l’indice de reproduction de l’espèce dans chacun de ces territoires, conformément aux recommandations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de tels arrêtés d’autorisation de chasse avec quotas de prélèvement n’ont pas le même effet que la mesure de suspension sollicitée par les requérantes. ...Par suite, en refusant de suspendre la chasse du lagopède alpin sur l’ensemble du territoire métropolitain pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans son aire de distribution, durée qui, à la date de la décision et au regard des données scientifiques disponibles, ne saurait être inférieure à cinq ans, le ministre a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-14 du code de l’environnement, la circonstance que la chasse ne constituerait pas le principal facteur de déclin de l’espèce étant sans incidence à cet égard. 44-046-01 Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement (c. env.), un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans....1) Si, du fait de l’inscription du lagopède alpin parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et parmi celles mentionnées dans l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé de l’environnement, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, la chasse de cette espèce n’est pas interdite, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d’oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution....2) Population de lagopèdes alpins ayant diminué de façon sensible au cours des deux dernières décennies, en particulier dans la région des Alpes, le lagopède alpin ayant disparu de 33 % des communes des Alpes et de 21 % des communes des Pyrénées où l’espèce était présente en 1950, et le nombre de communes dans lesquelles cette espèce est observée en présence régulière ayant continué à diminuer au cours des deux dernières décennies. Pressions liées aux activités humaines et évolutions climatiques ayant pour effet de réduire et de fragmenter ses zones d’habitat, et fragilisant cette espèce. Indice de reproduction apparaissant durablement faible et inférieur au seuil permettant d’assurer le maintien de ces populations. ...Il en résulte que l’espèce connaît désormais un risque élevé de disparition aux marges de son aire de distribution, dans les Pyrénées, les Préalpes du nord et les Alpes du sud, et apparaît fragilisée au cœur même de son aire de distribution, dans les Alpes internes du nord, où se concentrent les populations actuelles. Dans ces conditions, l’état de conservation du lagopède alpin doit être regardé, en l’état des connaissances scientifiques, comme mauvais et sa dynamique de conservation comme défavorable. Eu égard à ces données scientifiques il n’apparaît pas, à la date de la présente décision, que la chasse du lagopède alpin soit compatible avec les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution. ...S’il ressort des écritures et des pièces du dossier que, pour la saison 2024-2025, la chasse du lagopède alpin n’a été autorisée que dans trois des sept départements concernés, avec des quotas de prélèvements compris entre 3 et 24 spécimens, déterminés en fonction de l’évaluation des populations et de l’indice de reproduction de l’espèce dans chacun de ces territoires, conformément aux recommandations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de tels arrêtés d’autorisation de chasse avec quotas de prélèvement n’ont pas le même effet que la mesure de suspension sollicitée par les requérantes. ...Par suite, en refusant de suspendre la chasse du lagopède alpin sur l’ensemble du territoire métropolitain pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans son aire de distribution, durée qui, à la date de la décision et au regard des données scientifiques disponibles, ne saurait être inférieure à cinq ans, le ministre a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-14 du code de l’environnement, la circonstance que la chasse ne constituerait pas le principal facteur de déclin de l’espèce étant sans incidence à cet égard.

2 mars 2026

2 mars 2026

01-08-03 Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l’auteur d’une telle infraction. Montant de l’amende pouvant désormais être modulé dans la limite d’un plafond correspondant au montant de l’ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu’il fixe au 1er septembre 2024. ...Cour administrative d’appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024....En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu’elles s’appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d’application de la loi. 335-06-02-02 Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l’auteur d’une telle infraction. Montant de l’amende pouvant désormais être modulé dans la limite d’un plafond correspondant au montant de l’ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu’il fixe au 1er septembre 2024. ...Cour administrative d’appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024....En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu’elles s’appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d’application de la loi. 54-07-01-04-01-02-01 Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l’auteur d’une telle infraction. Montant de l’amende pouvant désormais être modulé dans la limite d’un plafond correspondant au montant de l’ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu’il fixe au 1er septembre 2024. ...Cour administrative d’appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024....En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu’elles s’appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d’application de la loi.

2 mars 2026

68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. ...2) Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

2 mars 2026

2 mars 2026

2 mars 2026

17-05-012 Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, s’appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d’aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu’aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s’appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable....Par suite, un tribunal administratif saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort. 68-06-01 Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, s’appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d’aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu’aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s’appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable....Par suite, un tribunal administratif saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort.

27 février 2026

37-06 En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers....Requérant recherchant la responsabilité de l’Etat à raison de l’illégalité alléguée du refus du préfet de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître en personne à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au cours de laquelle son recours contre la décision lui refusant l’asile a été examiné....Une telle argumentation revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la CNDA s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision, devenue irrévocable. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu’être rejetées. 60-01-01-04 En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers....Requérant recherchant la responsabilité de l’Etat à raison de l’illégalité alléguée du refus du préfet de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître en personne à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au cours de laquelle son recours contre la décision lui refusant l’asile a été examiné....Une telle argumentation revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la CNDA s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision, devenue irrévocable. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu’être rejetées. 60-02-09 En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers....Requérant recherchant la responsabilité de l’Etat à raison de l’illégalité alléguée du refus du préfet de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître en personne à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au cours de laquelle son recours contre la décision lui refusant l’asile a été examiné....Une telle argumentation revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la CNDA s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision, devenue irrévocable. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

27 février 2026