CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
19 janvier 2016
335-01 La condition, prévue à l'article 5 précité de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, tenant à ce que, pour bénéficier du statut de résident de longue durée, le ressortissant d'un pays tiers dispose de ressources propres stables et suffisantes, implique seulement que ce ressortissant dispose de telles ressources, indépendamment de la provenance de celles-ci, et ne crée donc pas une discrimination directe fondée sur le handicap. S'il est exact que cette condition de ressources est susceptible de désavantager les personnes handicapées, créant ainsi à leur détriment une différence de traitement indirecte, celle-ci est objectivement justifiée par un objectif légitime consistant à subordonner la reconnaissance de ce statut de résident de longue durée à une condition propre à garantir que le ressortissant d'un pays tiers qui en bénéficie ne soit pas à la charge d'un Etat membre, et est nécessaire à cet effet. Par suite, l'article 5 de la directive, que transpose l'article L. 314-8, n'est pas incompatible avec les articles 21 et 26 de la charte européenne des droits fondamentaux.