CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
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335-01-02 Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. La délivrance de ces titres a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France pour l'application des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe les conditions de délivrance des visas de long séjour, auxquels l'article L. 311-7 du même code subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire. En conséquence, le préfet ne pouvait pas opposer à l'intéressée son entrée irrégulière en France en 2008 pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions et ensuite lui opposer l'absence d'un tel visa pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français.
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