Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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135-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03 Aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au conseil municipal d'établir le tarif d'un service public communal. Lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut être laissé à la discrétion du délégataire. En se bornant, dans le cahier des charges annexé au traité de concession, à fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en déçà duquel le concessionnaire peut librement fixer des tarifs applicables à certains usagers sous réserve du respect du principe d'égalité, le conseil municipal méconnaît l'étendue de sa compétence. 17-03-02-07-02 Lettre d'un usager du service de la distribution de l'eau potable adressée au maire tendant non pas à l'application par le concessionnaire de ce service des clauses tarifaires alors en vigueur mais à l'établissement par le conseil municipal d'un nouveau tarif. La décision de refus implicite du maire, qui a trait à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire du service public à caractère industriel et commercial et ses usagers. Compétence du juge administratif. 54-07-01-04-01-02(1) L'exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur le fondement duquel l'acte individuel a été pris constitue un moyen d'ordre public lorsque la cause de l'illégalité de l'acte réglementaire constitue elle-même un moyen d'ordre public (2). Les clauses tarifaires d'un contrat de concession de distribution de l'eau potable ont un caractère réglementaire (3). L'exception d'illégalité de telles clauses se soulève d'office dès lors qu'elles sont entachées d'incompétence négative. 54-07-01-04-01-02(2) En se bornant, dans le traité de concession du service de distribution de l'eau, à fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en deçà duquel le concessionnaire pouvait librement fixer des tarifs applicables à certains usagers sous réserve du respect du principe d'égalité, un conseil municipal à qui il appartenait d'instituer lui-même ces tarifs, a méconnu l'étendue de sa compétence, entachant d'illégalité ces stipulations de nature réglementaire. Saisi de la décision par laquelle la commune a implicitement rejeté une demande tendant à ce qu'elle fixe ces tarifs, le juge soulève d'office, par voie d'exception, l'incompétence entachant ces stipulations tarifaires invoquées en défense par la commune.
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