Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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37-03-045, 54-04-02-02-02, 54-06-03, 54-07-01-04-01-02 En rejetant par ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours dirigé contre une ordonnance de taxation de frais d'expertise dont il est l'auteur, un magistrat méconnaît la règle générale de procédure selon laquelle un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision administrative dont il est l'auteur. L'incompétence entachant cette ordonnance de rejet constitue un moyen d'ordre public à relever d'office.