Cour de discipline budgétaire et financière
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de discipline budgétaire et financière
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18-01-05-01 Indemnités dites de sujétions spéciales attribuées irrégulièrement à trois agents de l'Institut de France, établissement public à caractère administratif de l'Etat, et versées au-delà de la période initialement fixée. Responsabilité du conseil technique, agent qui avait autorité sur le service comptable, n'avait pas alerté l'ordonnateur sur la procédure régulière à suivre et était bénéficiaire des versements. Amende de 20.000 F. Relaxe du directeur des services administratifs
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18-01-05-01 Acquisition immobilière importante par une filiale espagnole sans autorisation de la direction générale de sa société-mère, entreprise publique française, en contravention avec les règles internes au groupe. Responsabilité du président de la société filiale et, pour défaut de surveillance, d'un directeur général délégué de la société-mère. Amendes de 20.000 F et 5.000 F. Relaxe d'un autre dirigeant de la société-mère, car l'affaire n'entrait pas dans ses attributions.
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Cour de discipline budgétaire et financière Entreprise publique Filiale Dirigeant Défaut de surveillance Infraction Amende Relaxe
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18-01-05-01 Gestion déficiente des stocks commerciaux d'un musée. Lacunes de la comptabilité matières empêchant de mesurer les disparitions d'objets. Défaut de surveillance par les responsables et défaut d'organisation des services. Recours à un prestataire extérieur, notamment pour assister le comptable public. Contrat de régularisation. Attestation de service fait délivrée pour des prestations partiellement exécutées. Responsabilité du directeur du musée, de la responsable du service commercial et du premier agent comptable. Circonstances atténuantes. Amendes de 15.000 F, 10.000 F et 4.000 F. Relaxe du deuxième agent comptable.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public administratif Comptabilité en matières Comptable public Responsabilité Dirigeant Défaut de surveillance Infraction
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18-01-05-01 Licenciement d'agents non titulaires de droit public par un établissement public national à caractère administratif lors de sa transformation en société anonyme. Dispositions du code du travail relatives à l'indemnité compensatrice de préavis inapplicables à l'établissement public. Versement à trente agents d'indemnités sans fondement réglementaire. Responsabilité de l'ordonnateur. Circonstances atténuantes. Amendes de 2.000 F.
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18-01-05-01 Passation par un ministère de commandes de prestations informatiques dans les conditions irrégulières. Fractionnement de commandes pour éviter de franchir le seuil de passation des marchés. Marchés conclus après un début d'exécution des prestations. Certifications fallacieuses. Engagement de dépenses sans visa préalable du contrôle financier. Visa par le contrôle financier de marchés entachés d'irrégularité. Compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des contrôleurs financiers. Responsabilité du directeur et de plusieurs agents de l'administration centrale. Responsabilité du contrôleur financier et de son adjoint. Amendes.
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Cour de discipline budgétaire et financière Ministère Marché public Procédure de passation : urgence Marché de régularisation Informatique Fractionnement Contrôle financier Visa préalable Amende
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18-01-05-01 Rémunération d'un directeur général d'entreprise publique fixée par les ministres de tutelle constituant un forfait global annuel et excluant tout autre avantage lié à la qualité de dirigeant de l'entreprise. Restriction inapplicable à une seconde rémunération perçue par ce dirigeant au titre de la présidence d'une filiale qu'il assumait dès avant sa nomination. Disposition postérieure excluant le cumul avec les rémunérations versées par des filiales, également inapplicable car signée seulement par deux des trois ministres de tutelle de l'entreprise publique. Relaxe.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public industriel et commercial Filiale Dirigeant Rémunération Relaxe
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18-01-05-01 Rémunération d'un président-directeur général d'une société d'économie mixte dont le capital est majoritairement détenu par l'Etat fixée par les ministres de tutelle constituant un forfait global annuel et excluant tout avantage lié à la qualité de dirigeant de l'entreprise. Perception irrégulière de versements au titre de l'intéressement des salariés, de primes exceptionnelles et de bonus. Revalorisations annuelles dépassant le taux maximum fixé par lettre interministérielle. Prise en charge irrégulière par l'entreprise des retenues pour pension dues par un fonctionnaire en détachement. Reversement tardif et partiel des trop-perçus. Circonstances atténuantes. Amendes.
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Cour de discipline budgétaire et financière Société d'économie mixte Dirigeant Rémunération Prime INTERESSEMENT Amende
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18-01-05-01 Indemnité irrégulière accordée au directeur d'un établissement public. Cumul de cette indemnité avec une prime nouvellement instituée dans des conditions régulières et versée aux agents de l'Etat. Reversement partiel par le bénéficiaire à la suite d'un contrôle de la Cour des comptes. Amendes.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public administratif Dirigeant Prime Cumul Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etat Emprunt Règles d'exécution des recettes Infraction Cassation Procédure contradictoire Amnistie Convention européenne des droits de l'homme Circonstances atténuantes Relaxe
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18-01-05-01 Passation de commandes à des fournisseurs par des personnes non habilitées. Engagement de dépenses dans des conditions irrégulières. Engagements irréguliers non portés à la connaissance des administrateurs délégués compétents. En conséquence dépassements de crédits. Factures impayées conservées par les unités de recherche sans transmission aux administrateurs délégués. Responsabilité du directeur de l'unité de recherche. Manquement à son devoir de surveillance. Circonstances atténuantes. Amende de 8000 F. Relaxes des administrateurs délégués : absence de participation personnelle aux irrégularités relatives aux engagements et aux mandatements en cause. Amende. Relaxes.
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