CAA de BORDEAUX
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CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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49-05 L'article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, désormais codifié à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, dispose que : « En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur ( ). Les mesures que le ministre de l'intérieur est susceptible de prendre sur le fondement de ces dispositions, dont l'objet est de prévenir la continuation ou la réapparition de manquements aux obligations découlant pour les casinos des autorisations qui leur sont accordées, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant, constituent, non pas des sanctions, mais des mesures de police administrative. Eu égard à l'étendue du pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre de l'intérieur pour accorder des autorisations dérogeant au principe d'interdiction de la « tenue de maison de jeux de hasard », le juge exerce, sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre pour décider de la suspension ou de la révocation de ces autorisations, un contrôle limité à l'erreur manifeste. 63-02 L'article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, désormais codifié à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, dispose que : « En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur ( ). Les mesures que le ministre de l'intérieur est susceptible de prendre sur le fondement de ces dispositions, dont l'objet est de prévenir la continuation ou la réapparition de manquements aux obligations découlant pour les casinos des autorisations qui leur sont accordées, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant, constituent, non pas des sanctions, mais des mesures de police administrative. Eu égard à l'étendue du pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre de l'intérieur pour accorder des autorisations dérogeant au principe d'interdiction de la « tenue de maison de jeux de hasard », le juge exerce, sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre pour décider de la suspension ou de la révocation de ces autorisations, un contrôle limité à l'erreur manifeste.
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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