CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
40-01-01 Arrêtés du préfet de la Guyane en date du 11 mai 2012 et du 20 juin 2012 donnant acte à la société Shell de sa déclaration de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, par la réalisation de quatre forages d'exploration et d'évaluation sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France, assortis de prescriptions techniques générales et particulières.... ,,Les opérations d'exploration et de recherche de pétrole sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France relevaient, avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire du droit commun et n'étaient pas soumises aux règles générales du code minier qui concernent les travaux miniers et distinguent deux procédures : l'autorisation (art. L. 162-3 du code minier) et la déclaration (art L. 162-10 du même code).... ,,Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d'application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 n°353589. En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, elles n'avaient à faire l'objet que d'une « notification du programme de travaux ».
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
18-03 En application du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, les agents relevant de la fonction publique hospitalière conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-temps, notamment en cas de changement d'établissement. Toutefois, ni ces dispositions, du moins dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012, ni aucune autre disposition ne permet à l'établissement d'affectation de se prévaloir d'un droit au transfert, par l'établissement d'origine, de la provision constituée en vue de faire face à une éventuelle demande d'indemnisation par l'agent de ses droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Il appartenait à l'établissement d'affectation de demander, le cas échéant, à l'agence régionale de santé l'attribution de crédits au titre du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 qui régit le financement du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements publics de santé par le fonds pour l'emploi hospitalier. 54-07-01-07 61-06-02 61-06-03
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
095-02-03-03 Conformément aux dispositions de l'article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, impose que l'étranger demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat responsable de sa demande d'asile, lorsqu'il n'est pas assisté d'un conseil, se voit communiquer les principaux éléments de la décision dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.... ,,L'absence de traduction éventuellement nécessaire à l'étranger pour la compréhension de ces éléments constitue, non pas une simple mesure d'exécution de la décision de transfert, mais une garantie essentielle de la procédure conduisant à lui donner tous ses effets. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision de transfert. 54-07-01-04-03
CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
24-01-02-025 Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d'autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d'appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial, la commune doit obtenir l'autorisation du ministre chargé de la culture prévue par l'article 2 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 avant de décider un tel changement d'affectation. Le défaut d'obtention d'une telle autorisation préalable étant susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée, ce vice justifie son annulation.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
19-03-04-01 Un groupement momentané d'entreprises peut constituer une société en participation s'il n'en est pas stipulé autrement (1) et une telle société est susceptible, lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, de constituer une entité distincte de ses membres et d'être ainsi seule redevable de la taxe professionnelle (2). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce dès lors que la convention de groupement momentané d'entreprises qui régissait, au 1er janvier de l'année d'imposition, les relations entre les deux sociétés membres de ce groupement excluait formellement l'existence entre elles d'un contrat de société au sens de l'article 1832 du code civil.
CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)