Jurisprudence

27 février 2025

27 février 2025

18 février 2025

01-07-03-03 1) Si, en application de l'article R. 196-2 du LPF, le délai de réclamation en matière de CFE court en principe à compter de la date de mise en recouvrement, le point de départ de ce délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de l'impôt lorsqu'il est établi que l'avis d'imposition de lui a pas été notifié du fait d'une erreur de l'administration. A compter de 2015, les avis de CFE sont exclusivement notifiés par voie de mise à disposition sur le compte fiscal en ligne des contribuables, en application de l'alinéa 3 de l'article 253 du livre des procédures fiscales. Dans ce cas de figure, le contribuable ne peut, pour établir que l'avis d'imposition ne lui a pas été notifié, se borner à faire valoir qu'il n'a pas consulté l'avis d'imposition mis à disposition sur son compte fiscal. ...2) Si la mention des voies et délais de recours conditionne l'opposabilité du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du LPF, la mention des voies et délais de recours dans la notice CFE consultable sur le compte fiscal en ligne du contribuable vaut notification régulière des voies et délais de recours. 19-02-02-02 1) Si, en application de l'article R. 196-2 du LPF, le délai de réclamation en matière de CFE court en principe à compter de la date de mise en recouvrement, le point de départ de ce délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de l'impôt lorsqu'il est établi que l'avis d'imposition de lui a pas été notifié du fait d'une erreur de l'administration. A compter de 2015, les avis de CFE sont exclusivement notifiés par voie de mise à disposition sur le compte fiscal en ligne des contribuables, en application de l'alinéa 3 de l'article 253 du livre des procédures fiscales. Dans ce cas de figure, le contribuable ne peut, pour établir que l'avis d'imposition ne lui a pas été notifié, se borner à faire valoir qu'il n'a pas consulté l'avis d'imposition mis à disposition sur son compte fiscal. ...2) Si la mention des voies et délais de recours conditionne l'opposabilité du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du LPF, la mention des voies et délais de recours dans la notice CFE consultable sur le compte fiscal en ligne du contribuable vaut notification régulière des voies et délais de recours. 19-03-04 1) Si, en application de l'article R. 196-2 du LPF, le délai de réclamation en matière de CFE court en principe à compter de la date de mise en recouvrement, le point de départ de ce délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de l'impôt lorsqu'il est établi que l'avis d'imposition de lui a pas été notifié du fait d'une erreur de l'administration. A compter de 2015, les avis de CFE sont exclusivement notifiés par voie de mise à disposition sur le compte fiscal en ligne des contribuables, en application de l'alinéa 3 de l'article 253 du livre des procédures fiscales. Dans ce cas de figure, le contribuable ne peut, pour établir que l'avis d'imposition ne lui a pas été notifié, se borner à faire valoir qu'il n'a pas consulté l'avis d'imposition mis à disposition sur son compte fiscal. ...2) Si la mention des voies et délais de recours conditionne l'opposabilité du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du LPF, la mention des voies et délais de recours dans la notice CFE consultable sur le compte fiscal en ligne du contribuable vaut notification régulière des voies et délais de recours.