Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
28 juin 1996 · Annulation condamnation de l'Etat
60-05-03-02 L'assureur subrogé dans les droits de la victime ne peut avoir plus de droits que cette dernière. Il ne peut donc être remboursé qu'à hauteur de la condamnation de la personne responsable. Le remboursement doit tenir compte des droits d'un autre assureur ayant également indemnisé la victime, et il doit être calculé au prorata de la participation à l'indemnisation.