Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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60-04-01-01-01, 60-04-03-02 Un fonds de commerce ne peut être regardé comme perdu en raison d'un incendie criminel dès lors que l'exploitation après avoir été interrompue durant trois mois et demi a pu reprendre dans des locaux situés à proximité de ceux détruits et, qu'ainsi, une partie de la clientèle a pu être conservée. Seules sont, dans ce cas, indemnisables les pertes d'exploitation en relation avec la dépréciation du fonds de commerce. Dans les circonstances de l'espèce, les indications résultant des bilans et comptes d'exploitation produits conduisent à retenir une période de douze mois pour le calcul de ces pertes.
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60-04-03-02 Si une société a droit à la réparation de la perte d'un fonds de commerce en raison d'un incendie criminel, elle ne peut prétendre à une indemnité de réemploi dès lors qu'elle ne justifie pas avoir exposé des frais en vue de l'achat d'un autre fonds de commerce.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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68-03-03-01-02 Les dispositions du a) de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme prévoient la possibilité de subordonner la délivrance du permis de construire "à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire". Un maire ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en délivrant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation à un pétitionnaire qui, en cours d'instruction de la demande de permis, a justifié d'une promesse de vente d'un terrain, situé à 300 mètres de la parcelle d'implantation du projet, pour y réaliser des places supplémentaires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. 68-04-01-01 Des travaux consistant en une modification du cloisonnement intérieur, une fermeture de la cage d'escalier avec récupération de la surface du chevêtre, un décaissé partiel du sous-sol, une modification des ouvertures extérieures et de la toiture, ne sont pas assimilables à une destruction partielle de l'immeuble originel et ne rendent pas son utilisation impossible. Ils ne sont donc pas subordonnés, en conséquence, à l'obtention préalable d'un permis de démolir.
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54-06-07-008 Conclusions reconventionnelles tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne à une commune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de déposer des conclusions en justice aux fins de résolution de la vente d'un immeuble ayant fait l'objet par la commune d'une décision de préemption dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par un jugement confirmé par la cour. Ces conclusions sont devenues sans objet en raison de l'intervention en cours d'instance d'un jugement par lequel un tribunal de grande instance a prononcé l'annulation de cette vente et a assorti son jugement de l'exécution provisoire.
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