Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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46-03-05 L'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 établit, sauf en cas d'insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, une garantie de réemploi au sein de l'administration des agents non titulaires, ayant vocation à titularisation, affectés dans un poste de coopération à l'étranger et remis à la disposition de la France. Cette garantie cesse de jouer si l'agent qui a été informé des conséquences de sa décision refuse un nouvel emploi de niveau équivalent. Cette équivalence est appréciée en tenant compte de la nature et du niveau de l'emploi proposé, notamment en ce qui concerne le traitement indiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-03-02(2) En choisissant de faire application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts et en reprenant à l'actif de son bilan une créance pour sa valeur nominale et au passif une provision pour le même montant, une société a pris une décision de gestion qui lui est opposable et non commis une erreur comptable dont elle pourrait demander la rectification. Dès lors elle ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 4 juillet 1966, reprise à la documentation administrative de base 4.I.1224 paragraphe 45 en vertu de laquelle elle aurait pu comptabiliser directement la créance pour sa valeur d'apport. 19-04-02-01-03-02(1), 19-04-02-01-04-082 La cession par une société pour un franc symbolique, en vertu d'un engagement qu'elle n'avait pas contracté et sans contrepartie, d'une créance qui n'est pas irrécouvrable constitue un acte anormal de gestion.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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