Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
6 juin 1996 · Annulation partielle
54-01-02-005, 54-07-01-03-02, 60-05-04 L'irrecevabilité pour défaut de liaison du contentieux d'une requête en responsabilité entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de la caisse d'assurance maladie de la requérante, mise en cause par le juge, dès lors que celles-ci ont été présentées non par une demande distincte, mais par voie de conclusions jointes à celles de la requérante. Cette irrecevabilité ne peut être couverte par la demande adressée par la Caisse de sécurité sociale au défendeur, après que celui-ci eut opposé à la requête le défaut de liaison du contentieux. 54-06-05-10 Frais d'expertise mis, dans les circonstances de l'espèce, à la charge de la partie qui l'emporte, dès lors que celle-ci n'a opposé une fin de non-recevoir retenue par le juge qu'après que l'expertise avait été réalisée.