Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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39-04-02-01 Les dispositions de l'article 47-3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux qui dispose qu'"en cas de ... liquidation des biens de l'entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée, sauf si dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, le syndic décide de poursuivre l'exécution du marché", sont incompatibles avec les prescriptions de la loi du 25 janvier 1985 en tant qu'elles autorisent l'administrateur à décider la poursuite de l'exécution du marché d'une entreprise en état de liquidation judiciaire.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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