Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
15-03-01-03 La réponse par laquelle l'administration des douanes saisie dans les conditions définies aux articles 4 et 8 du règlement n° 1715/90 du 20 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes a classé le produit dénommé Ferrostrane dans la liste figurant au chapitre 22 du tarif douanier commun constitue un renseignement tarifaire contraignant liant l'administration. Dès lors, par application des articles 11-2 et 14 de ce règlement et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés, les restitutions à la production allouées, au vu des seules déclarations de leur bénéficiaire classant le produit dans un autre chapitre, cessent d'être dues à partir du jour où intervient le renseignement tarifaire contraignant et ce même si le comité de la nomenclature, devenu comité du code des douanes, a été saisi d'une contestation de ce classement. En revanche, en l'absence de toute disposition conférant au renseignement tarifaire contraignant une portée rétroactive, il ne peut servir de fondement à l'exercice d'un droit de reprise sur les restitutions accordées pour la période de fabrication antérieure à la date d'intervention de ce renseignement au vu de déclarations appuyées sur des éléments sérieux. 15-05-14 La réponse par laquelle l'administration des douanes, saisie dans les conditions définies aux articles 4 et 8 du règlement n° 1715/90 du 20 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, a classé un produit dans la liste figurant au chapitre 22 du tarif douanier commun constitue un renseignement tarifaire contraignant liant l'administration. Dès lors, par application des articles 11-2 et 14 de ce règlement, les restitutions à la production allouées, au vu des seules déclarations de leur bénéficiaire classant le produit dans un autre chapitre, cessent d'être dues à partir du jour où intervient le renseignement tarifaire contraignant et ce même si le comité de la nomenclature, devenu comité du code des douanes, a été saisi d'une contestation de ce classement. En revanche, en l'absence de toute disposition conférant au renseignement tarifaire contraignant une portée rétroactive, il ne peut servir de fondement à l'exercice d'un droit de reprise sur les restitutions accordées pour la période de fabrication antérieure à la date d'intervention de ce renseignement au vu de déclarations appuyées sur des éléments sérieux.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
15-05-03, 15-08 En vertu des dispositions de l'article 19 du règlement n° 1974/80 du 22 juillet 1980 de la Commission des Communautés européennes, sauf cas de force majeure, "l'adjudicataire supporte toutes les conséquences financières consécutives à une non-livraison de la marchandise aux conditions fixées". Ces dispositions trouvent à s'appliquer même dans le cas où l'organisme d'intervention (ONIC) a à tort délivré le certificat de conformité prévu au 2 de l'article 16 du même règlement, dont la présentation est requise pour le versement du prix et la libération de la caution. Toutefois, en l'espèce, compte tenu des fautes commises par l'ONIC, d'une part, en procédant au contrôle de la qualité de la marchandise sans que l'adjudicataire ait été invité expressément à y participer, et d'autre part, en délivrant le certificat de conformité pour une marchandise non conforme, il y a lieu de ne laisser à la charge de l'adjudicataire que 30 % des conséquences financières de la livraison d'une marchandise ne présentant pas les caractéristiques requises.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-05-04-03 Pour l'application de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu du décret du 7 septembre 1989, le délai à fixer par la mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire est un délai franc.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 5 janvier 1968 modifié, fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, que les fonctionnaires, originaires de métropole, relevant des corps de fonctionnaires pour la Polynésie française et qui exercent leurs fonctions dans ce territoire où ils ont leur résidence habituelle, ont droit, comme les fonctionnaires relevant d'autres corps de l'Etat, au bénéfice des congés administratifs prévus par le 2e alinéa du II de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue du décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987. 46-01-09-05-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié, fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, que les fonctionnaires, originaires de la métropole, relevant de ce corps, qui exercent leurs fonctions en Polynésie française où ils ont leur résidence habituelle, ont droit, comme les fonctionnaires relevant d'autres corps de fonctionnaires de l'Etat, au bénéfice des congés administratifs prévus par le 2e alinéa du II de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue du décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987. Par suite, en vertu des dispositions combinées des articles 31 F et 39 du décret du 3 juillet 1987 modifié, ils ont également droit à la prise en charge par l'Etat du transport de leurs bagages dans les limites fixées par les textes en vigueur.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-05-02, 15-03-03-02 Par un arrêt du 29 juin 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré invalide le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement n° 2040/86 du 30 juin 1986 de la Commission des Communautés modifié en tant qu'il n'exonérait pas du prélèvement de coresponsabilité, prévu par l'article 4 du règlement n° 2727/5 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des Communautés, les premières transformations de céréales réalisées en dehors de l'exploitation de leur producteur lorsque le produit transformé est ensuite utilisé sur cette même exploitation. Si cette décision juridictionnelle a eu pour effet de priver de base légale les actes par lesquels l'organisme d'intervention d'un Etat membre aurait réclamé à un transformateur de produits céréaliers le versement de prélèvements de coresponsabilité pour cette catégorie particulière de produits transformés, elle n'a ni infirmé le principe de ces prélèvements, ni rendu impossible l'application des dispositions du règlement du 30 juin 1986 dans tous les autres cas. L'objectif de limitation des excédents structurels de céréales sur le marché justifiait de soumettre aux prélèvements les transformations de céréales mises sur le marché. 54-07-01-04-04-02 Recevabilité de moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité du règlement communautaire n° 2040/86 du 30 juin 1986 modifié de la Commission des Communautés européennes, invoqués au soutien d'un recours en annulation de titres exécutoires émis par l'Office national interprofessionnel des céréales en vue de prélèvements de coresponsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-08-02-01-01 Refus par un conservateur de la bibliothèque de l'Ecole des langues orientales d'assurer la présidence de la salle de lecture à raison de cinq heures par semaine. Cette obligation de service, qui comportait la perception des droits d'inscription et la vente de cartes magnétiques alors que l'intéressée n'avait pas été nommée régisseur de recettes, était assignée en méconnaissance des lois et règlements. Par suite, son inexécution ne pouvait être assimilée à une absence de service fait justifiant une retenue sur traitement, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, qui disposait qu'il n'y a pas service fait "lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements".
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
41-01-02, 68-03-05-02 Les dispositions combinées des articles L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme confèrent au maire, et, en cas de carence de celui-ci, au préfet, la faculté d'interrompre des travaux exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du code de l'urbanisme. Dès lors qu'aucune des dispositions figurant dans ces titres n'énonce l'obligation imposée par le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, aux termes duquel "l'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le ministre des beaux-arts n'y a donné son consentement", méconnaît le champ d'application de l'article L. 480-2 le préfet qui ordonne l'interruption des travaux au seul motif qu'ils sont exécutés en violation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
30-02-02, 30-02-03(1), 36-08-03(2) Les écoles normales nationales d'apprentissage, qui accueillent pour une formation des élèves fonctionnaires recrutés parmi les titulaires du baccalauréat, ne sont pas des établissements scolaires du second degré au sens du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 prévoyant l'allocation d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré. Par suite, les personnels enseignant dans ces écoles ne peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnité. 30-02-03(2), 30-02-05, 36-08-03(1) Les écoles normales nationales d'apprentissage ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire la qualité d'établissement d'enseignement supérieur. Par suite, les personnels enseignants de ces écoles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 attribuant une prime d'enseignement supérieur aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur.