Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-04-04 Le principe du rattachement des produits d'une opération aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens, posé par l'article 38-2 bis du code général des impôts, n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la possibilité, pour une entreprise, de constituer une provision en vue de faire face aux pertes nettes probables impliquées par un engagement pris avant la clôture de l'exercice au cours duquel des événements ont rendu probable la survenance de ces pertes (1). La perte doit être évaluée pour un type d'opérations homogènes, clairement individualisées, et non pour l'ensemble des activités de l'entreprise (2). Le calcul de la provision peut tenir compte des frais de garantie des matériels à livrer. Il ne peut en revanche tenir compte des effets estimés de l'inflation sur les coûts de revient qui ne peuvent être tenus pour probables à la date de constitution de la provision.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
60-02-05-01 Le réseau public de distribution d'électricité existant ne permettant pas l'alimentation en courant à basse tension d'un village de vacances pour lequel un permis de construire avait été délivré, les travaux effectués par le bénéficiaire du permis, qui ont consisté à déplacer la ligne électrique à moyenne tension et à construire un poste de transformation, constituent une extension et un renforcement du réseau public de distribution d'électricité au sens de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. Dès lors que le maire n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux devaient être exécutés, il résulte dudit article L. 421-5 que le permis devait être refusé. Responsabilité de l'Etat engagée pour avoir délivré illégalement le permis de construire, mais atténuée par la faute du pétitionnaire auquel il appartenait, en raison de la nature et de l'importance du projet, d'étudier préalablement les conditions de sa desserte en électricité. Préjudice diminué du montant des frais que le demandeur aurait dû supporter pour un branchement au réseau basse tension.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
67-02-04-02-01 Inondation d'une propriété à la suite de pluies d'orage qui se sont abattues sur la région de Brest le 11 septembre 1989. Eu égard à leur violence et à leur intensité exceptionnelle et imprévisible, ces pluies ont présenté le caractère d'un événement de force majeure. Toutefois, les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées par l'insuffisance et le défaut d'entretien du système d'évacuation des eaux. Compte tenu de l'importance du rôle de l'ouvrage public défectueux dans la survenance du dommage, la compagnie des eaux et de l'ozone, chargée par contrat d'affermage de l'exploitation du réseau public d'assainissement, doit être condamnée à réparer les deux tiers des dommages. 67-02-05-01, 67-03-03-03 Dommages causés par des débordements d'eaux pluviales lors de pluies constitutives d'un événement de force majeure, fortement aggravés par le fonctionnement défectueux du réseau d'évacuation des eaux, d'une capacité d'absorption notoirement insuffisante, et accessoirement, par le défaut d'entretien des installations. La société chargée par contrat d'affermage de l'exploitation du réseau d'assainissement est seule responsable des dommages causés aux tiers par des ouvrages dont elle devait assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien et signaler au maître de l'ouvrage les insuffisances. En l'absence de faute des victimes, réparation mise à sa charge pour les deux tiers. Les victimes, tiers par rapport au réseau ne sont pas fondés à demander la condamnation solidaire de la collectivité maître d'ouvrage dont la responsabilité ne saurait être engagée, hors le cas d'insolvabilité du fermier.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre