Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
34-01-01-02-02, 68-01-002-01 Déclaration d'intérêt général, en application des dispositions de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, de travaux ayant pour objet la réalisation d'un collecteur d'eaux usées entre Brie-Comte-Robert et Valenton, dans le cadre de l'opération "Seine propre" engagée notamment par le conseil régional d'Ile-de-France avec le conseil général de Seine-et-Marne afin d'améliorer la qualité des rivières irriguant la région, en favorisant le traitement des eaux usées par de grosses unités d'épuration. Cette opération doit permettre le remplacement de stations d'épuration présentant de multiples inconvénients ou dont la capacité de traitement est arrivée à saturation, ainsi que la suppression des postes de relevage du réseau d'assainissement de Combs-la-Ville et l'assainissement futur du plateau d'Egrenay. Eu égard à ces avantages, ni l'ouverture temporaire d'une trouée de 15 m de large dans un espace boisé classé, ni la servitude permanente de 3 m de large qui grèvera ensuite cet espace, ni les risques, étroitement limités, entrainés par le passage du collecteur dans une zone susceptible de glissements de terrain, ne sont de nature à ôter au projet son caractère d'utilité publique, compte tenu, en outre, du fait que le parti adopté permet seul un écoulement gravitaire normal des eaux, moyennant un seul ouvrage de remontée.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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18-04-02-04, 60-04-04-04 Chaque fraction annuelle de la créance formée par les intérêts échus afférents à une créance en principal dont le paiement a été demandé constitue une créance distincte. La prescription de la demande en paiement de chacune des fractions constituée par les intérêts échus au cours d'un exercice court du début de l'exercice suivant. 18-04-02-02(1) Dès lors qu'il avait reçu délégation de signature en matière financière, le secrétaire général du Gouvernement était compétent pour opposer au nom du Premier ministre la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que de telles décisions n'étaient pas expressément mentionnées au nombre des matières déléguées. 18-04-02-02(2) Il appartenait au Premier ministre d'opposer la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que le règlement de la dette de l'Etat s'imputait sur les crédits inscrits à son budget et que les services relevant de son autorité étaient compétents pour effectuer le paiement, nonobstant la circonstance qu'à la date de la décision opposant la prescription ils étaient mis à disposition du ministre de la communication dont les attributions étaient exercées provisoirement par le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement. 39-04-05-02-02(1), 56-04-03-01(1) Demande de la société France 5 tendant à la rémunération du capital qu'elle a investi dans l'exploitation, en raison du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession. Est admise dans son principe, l'indemnisation de l'absence de rémunération du capital investi pour la période courant de l'investissement des capitaux dans la concession jusqu'à la résiliation de celle-ci, dès lors que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice éventuel, que l'indemnisation expressément prévue par les articles 16-1 et 2 du traité de concession de certains éléments du préjudice relevant de la perte subie n'exclut pas l'indemnisation d'autres éléments relevant de la même perte, et que les dispositions de l'alinéa 3 du même article ne sauraient être interprétées, en l'absence de toute précision expresse en ce sens, comme ne concernant que l'indemnisation du gain manqué. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait procédé, aux dates où les fonds en cause ont été immobilisés, à des placements "liquides à risques", il sera fait une juste appréciation d'un montant en retenant la rémunération procédant d'un placement sans risques dont le taux aurait été, selon les constatations non contestées des experts, sensiblement équivalent qu'il s'agisse d'un placement de ce type à court ou à long terme. 39-04-05-02-02(2), 56-04-03-01(2) Demande de la société France 5 tendant au versement par l'Etat d'une indemnité du chef de privation des bénéfices futurs escomptés, du fait de l'intervention du décret du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession. Il n'est pas établi que la réalisation d'un profit futur, en cas de poursuite de l'exploitation de la concession, aurait présenté un caractère certain, compte tenu de la brièveté de la concession dans un secteur d'activité où la rentabilité n'apparaît qu'après plusieurs années d'exploitation, ainsi que du caractère aléatoire de toute tentative d'estimation de ce chef de préjudice, les experts ayant écarté la méthode d'actualisation des flux de trésorerie en raison du caractère particulièrement fluctuant de l'audiovisuel en 1987 et du caractère contestable des hypothèses économiques sur lesquelles elle repose. Par suite, rejet de la demande.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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60-02-05-01-03, 60-04-03-01, 60-04-03-02 Annulation, par un jugement du 16 décembre 1982, confirmé par une décision du 6 décembre 1985 du Conseil d'Etat, de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1981 autorisant la création d'une zone d'aménagement concerté et approuvant le plan d'aménagement de zone et de l'arrêté du maire du 9 avril 1982 accordant un permis d'y construire 172 logements. Le préjudice résultant de l'immobilisation du capital investi pour la construction de 27 pavillons achevés court à compter de la date d'autorisation de création de la zone d'aménagement concerté et d'approbation du plan de zone et prend fin à la date d'octroi du permis de régularisation de construction de ces 27 pavillons, le 2 mai 1984. Si le tribunal a estimé que le pétitionnaire aurait pu formuler dès la notification du jugement du 16 décembre 1982 une demande de régularisation susceptible de faire naître une autorisation tacite, la requérante ne se prévaut de l'annulation du permis de construire qu'en tant que celle-ci est intervenue en conséquence de l'annulation de l'arrêté créant la zone et approuvant le plan d'aménagement. Au demeurant, une nouvelle demande de permis de construire n'aurait été de nature à entraîner légalement l'intervention d'un permis de construire tacite des 27 pavillons, ni sur le fondement du plan d'occupation des sols, ni sur celui du plan d'aménagement de zone.