Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
21 mars 1996 · Rejet
68-024-06 Les dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l'urbanisme, relatives à la réalisation des programmes d'équipements publics, impliquent que la nature, le coût et les conditions de réalisation du programme soient définis avec une précision suffisante et imposent à l'assemblée communale de prévoir un terme de réalisation de ce programme et ne l'autorisent ni à prévoir un délai conditionnel, ni à lier la réalisation de ce programme à l'état d'avancement de l'urbanisation.