Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-02-06 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d’allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n’appartient pas à l’administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question. 38-03-04 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d’allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n’appartient pas à l’administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question. 62-04 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d’allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n’appartient pas à l’administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
15-05-085 1) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs publics relevant de ce même article, au cours de la période de référence, a été plus longue que celle accomplie auprès d’autres employeurs adhérant au régime d’assurance chômage, 2) sans qu’il y ait lieu de tenir compte de périodes d’emploi accomplies pour le compte d’employeurs se trouvant dans d’autres Etats relevant du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 66-10-02 1) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs publics relevant de ce même article, au cours de la période de référence, a été plus longue que celle accomplie auprès d’autres employeurs adhérant au régime d’assurance chômage, 2) sans qu’il y ait lieu de tenir compte de périodes d’emploi accomplies pour le compte d’employeurs se trouvant dans d’autres Etats relevant du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 66-11-001 1) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs publics relevant de ce même article, au cours de la période de référence, a été plus longue que celle accomplie auprès d’autres employeurs adhérant au régime d’assurance chômage, 2) sans qu’il y ait lieu de tenir compte de périodes d’emploi accomplies pour le compte d’employeurs se trouvant dans d’autres Etats relevant du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
55-03-01-02 Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe médicale à prévoir, avec son accord, un dispositif de transfusion autologue susceptible d’être mis en œuvre en cas de besoin. ...Dégradation de l’état de santé de la patiente au cours de l’intervention, la plaçant brusquement dans une situation imprévue d’urgence vitale. Le dispositif de transfusion autologue ne suffisant pas à maîtriser un risque mortel d’hémorragie, chirurgiens ayant pratiqué immédiatement une première transfusion, puis, alors qu’elle était entrée en service de réanimation, une deuxième transfusion. ...Requérante informée, à son réveil, de ce que ces deux transfusions avaient dû être réalisées, et ayant réitéré à plusieurs reprises son opposition à toute transfusion sanguine. Médecins ayant administré, deux jours après la première transfusion, au vu d’un risque imminent pour la survie de la patiente, une sédation pour procéder, à son insu, à une troisième transfusion sanguine, dont elle n’a pris connaissance qu’en obtenant ultérieurement communication de son dossier médical....1) Cour ayant retenu, par une appréciation souveraine, que le contexte dans lequel la requérante avait exprimé sa volonté de ne pas avoir recours aux transfusions sanguines, alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention. ...En en déduisant que, dans ces conditions, les deux premières transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de la requérante et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit. ...2) Cour ayant relevé qu’à la date de la troisième transfusion, la requérante avait retrouvé sa conscience, qu’elle avait été informée de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme en raison d’une anémie sévère et de l’échec d’un traitement alternatif, et qu’elle avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical. ...En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. 60-02-01-01-02 Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe médicale à prévoir, avec son accord, un dispositif de transfusion autologue susceptible d’être mis en œuvre en cas de besoin. ...Dégradation de l’état de santé de la patiente au cours de l’intervention, la plaçant brusquement dans une situation imprévue d’urgence vitale. Le dispositif de transfusion autologue ne suffisant pas à maîtriser un risque mortel d’hémorragie, chirurgiens ayant pratiqué immédiatement une première transfusion, puis, alors qu’elle était entrée en service de réanimation, une deuxième transfusion. ...Requérante informée, à son réveil, de ce que ces deux transfusions avaient dû être réalisées, et ayant réitéré à plusieurs reprises son opposition à toute transfusion sanguine. Médecins ayant administré, deux jours après la première transfusion, au vu d’un risque imminent pour la survie de la patiente, une sédation pour procéder, à son insu, à une troisième transfusion sanguine, dont elle n’a pris connaissance qu’en obtenant ultérieurement communication de son dossier médical....1) a) Cour ayant retenu, par une appréciation souveraine, que le contexte dans lequel la requérante avait exprimé sa volonté de ne pas avoir recours aux transfusions sanguines, alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention. ...En en déduisant que, dans ces conditions, les deux premières transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de la requérante et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit. ...b) Cour ayant relevé qu’à la date de la troisième transfusion, la requérante avait retrouvé sa conscience, qu’elle avait été informée de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme en raison d’une anémie sévère et de l’échec d’un traitement alternatif, et qu’elle avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical. ...En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit....2) Un acte médical dont les seules conséquences matérielles ont été de sauver la vie d’un patient ne peuvent entrainer pour lui un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence. Un tel acte peut néanmoins justifier l’indemnisation d’un préjudice moral. 60-04-01-04 Un acte médical dont les seules conséquences matérielles ont été de sauver la vie d’un patient ne peuvent entrainer pour lui un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence. Un tel acte peut néanmoins justifier l’indemnisation d’un préjudice moral.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
17-05-012 Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), a présenté une demande de remboursement de ses débours, doit être prise en compte, pour déterminer si le montant des indemnités demandées excède ou non le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la plus élevée des valeurs totales des sommes demandées, d’une part, dans le premier mémoire produit par l’assuré ou son ayant droit et, d’autre part, dans le premier mémoire produit par la caisse. 60-05-04-01-01 Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), a présenté une demande de remboursement de ses débours, doit être prise en compte, pour déterminer si le montant des indemnités demandées excède ou non le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la plus élevée des valeurs totales des sommes demandées, d’une part, dans le premier mémoire produit par l’assuré ou son ayant droit et, d’autre part, dans le premier mémoire produit par la caisse.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
38-04 La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif. 54-01-01-02-02 La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.