Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
01-02-02-01-03-06 Note de service du 28 avril 1989 du ministre de l'éducation nationale disposant que les postes occupés par les personnels en congé de formation professionnelle "ne peuvent être pourvus par un autre agent qu'à titre provisoire". Dès lors que ni les dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne reconnaît aux fonctionnaires en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé, ces dispositions, qui ajoutent aux règles statutaires régissant ces personnels et présentent ainsi un caractère réglementaire, émanent d'une autorité incompétente. Un professeur ne peut utilement les invoquer pour contester la légalité de l'arrêté déclarant la vacance de son emploi à la suite de son départ en congé de formation professionnelle. 30-01-02-01, 36-05-04-04 Note de service du 28 avril 1989 du ministre de l'éducation nationale disposant que les postes occupés par les personnels en congé de formation professionnelle "ne peuvent être pourvus par un autre agent qu'à titre provisoire". Dès lors que ni les dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne reconnaît aux fonctionnaires en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé, ces dispositions, qui ajoutent aux règles statutaires régissant ces personnels et présentent ainsi un caractère réglementaire, émanent d'une autorité incompétente.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
60-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. 60-04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au prix du terrain à bâtir sur la foi d'un certificat d'urbanisme dont ils ne pouvaient ignorer l'illégalité, les requérants ont commis une imprudence constitutive d'une faute qui exonère la commune de la moitié de sa responsabilité. 60-04-03-02 Le préjudice dont une personne ayant acquis au prix du terrain à bâtir un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme est fondée à demander réparation à la commune au nom de laquelle ce certificat d'urbanisme a été délivré, comprend les frais financiers afférents à l'emprunt contracté pour procéder à cette acquisition, et qui ont été supportés entre la date de celle-ci et la date de notification du jugement du tribunal administratif rejetant le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du maire de la commune rejetant la demande de permis de construire sur le terrain. 68-01-01-02-02-03, 68-03-025-03 Terrain d'assiette desservi par un sentier piétonnier dont la largeur est inférieure à celle imposée par les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune relatives à la desserte des constructions. Il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier la conformité du permis de construire à ces dispositions, de la circonstance que le pétitionnaire est propriétaire d'une parcelle qui est située de l'autre côté du sentier, en prolongement du terrain, et qui dispose d'une façade sur une voie publique, dès lors qu'à défaut de servitude de passage qui permettrait aux véhicules de franchir le sentier, cette parcelle ne peut être regardée comme formant avec le terrain d'assiette une seule unité foncière, directement accessible de la voie publique.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
24-01-03-01-04-01, 26-055-01-06-01 L'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que : "Tout accusé a droit notamment à : a) être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui", n'est applicable qu'aux procédures contentieuses. Par suite, et dès lors que la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie est un acte préalable à la saisine du juge, le contrevenant ne peut utilement soutenir que cette notification est intervenue en méconnaissance de ces dispositions.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
30-02-07-01 Les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public, titulaires d'un contrat définitif, qui après avoir exercé leurs fonctions dans un établissement privé situé sur le territoire métropolitain de la France, ont été recrutés selon la procédure prévue par les articles 8-1 à 8-4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 pour exercer dans un établissement privé sous contrat d'association dans un département d'outre-mer, doivent être regardés comme ayant été recrutés selon une procédure assimilable à une mutation pour l'application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 rendu applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé par l'article 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978. Dès lors, ils ont droit, s'ils remplissent la condition de durée de service de quatre ans en métropole, prévue à l'article 19-I-2 a) du décret du 12 avril 1989, à la prise en charge des frais de changement de résidence.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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