Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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67-03-03-03 Action en responsabilité à raison d'une chute imputée à la présence d'un liquide sur un trottoir roulant d'une aérogare. La preuve de l'entretien normal de ce trottoir roulant doit en l'espèce être regardée comme rapportée, compte-tenu, d'une part, des caractéristiques techniques de son système auto-nettoyant permettant la résorption de liquides dans un laps de temps n'excédant pas quelques minutes et alors qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de présumer un fonctionnement défectueux de l'ouvrage, et, d'autre part, des modalités de vérification périodique des conditions de fonctionnement de l'ouvrage, assurée conformément aux clauses des conventions passées avec les sociétés chargées de l'entretien.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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