Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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07-01-01, 24-01-03-01 Une contravention de grande voirie du fait du stationnement sans titre d'un bateau sur le domaine public fluvial, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée en application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, alors même que cette contravention présenterait un caractère continu.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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13-04-01 Dès lors qu'aucune circonstance particulière n'aurait dû, avant décembre 1988, attirer l'attention de la Commission bancaire sur la situation véritablement compromise du groupe contrôlant l'établissement inspecté, dont le capital était détenu à 80 % par trois Etats du Moyen-Orient et deux banques centrales, nonobstant des rapports d'inspection du 5 mars 1987 et 7 octobre 1988 soulignant les risques de l'augmentation du volume des encours sur ce groupe, la commission, qui avait adopté, à la suite de ces rapports, différentes mesures incitatives envers l'établissement, les 22 juin 1987 et 14 décembre 1988, n'a commis aucune faute lourde, seule de nature à engager, vis à vis des créanciers de la banque, la responsabilité de l'Etat, en différant au 25 janvier 1989 l'engagement des poursuites qui n'ont abouti que le 27 février 1989 au retrait de l'agrément et à la nomination d'un liquidateur. 60-01-02-02-03 La responsabilité de l'Etat à raison des omissions ou agissements de la Commission bancaire dans sa mission de surveillance administrative des banques et établissements financiers n'est susceptible d'être engagée que dans le cas où ces omissions ou agissements sont constitutifs de fautes lourdes.
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