Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
20 janvier 1993 · Rejet
19-04-01-02-03-04 L'imputation sur le revenu global du déficit foncier résultant d'une opération de restauration immobilière, autorisée par l'article 156-I-3° du CGI, est réservée aux propriétaires qui ont obtenu, outre le permis ou l'autorisation de construire prévus par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation spéciale de travaux visée à l'article L. 313-3, aux conditions définies à l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme. En l'espèce, le requérant, faute d'avoir obtenu une telle autorisation, ne pouvait, en tout état de cause, déduire de son revenu global les déficits fonciers résultant de l'opération de restauration immobilière dont son appartement avait fait l'objet.