Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-03 Les mandats de gestion que détiennent les administrateurs de biens constituent des éléments d'actifs incorporels du fonds de commerce qui peuvent, en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement s'il est normalement prévisible, lors de leur création ou de leur acquisition, que leurs effets bénéfiques sur l'exploitation sont amenés à prendre fin (1).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-03-01 Vérificateur ayant procédé à un redressement sur recettes d'un médecin à partir des relevés d'honoraires de l'intéressé qui lui avaient été communiqués par la Caisse centrale d'assurance maladie, à la suite de sa demande de communication du montant des seuls honoraires. Ces documents, envoyés spontanément par un tiers, portaient le nom de famille des assurés et les lettres correspondant à la nomenclature des actes pratiqués par les professions médicales ainsi que les sommes perçues, à l'exclusion de toute autre précision permettant une meilleure identification des actes médicaux les concernant ; dans ces conditions, la communication de ces renseignements par les services de l'assurance maladie et l'utilisation par les services fiscaux des seuls renseignements comptables figurant sur ces documents, à l'exclusion de tout recoupement à partir du nom des assurés et de toute divulgation de la liste à l'extérieur du service, ne constitue pas une atteinte portée au secret médical par les services fiscaux ; par suite, régularité de la procédure (1) (2).
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
41-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni transformation ou modification des lieux de nature à affecter l'aspect des terrains et des constructions inclus dans ses limites, peut être prise sans l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, alors même que l'un de ces terrains se trouve dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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