Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
36-05-04, 46-01-09-05 Les congés des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont spécifiquement et exclusivement régis par les dispositions du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, modifié notamment par les décrets n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, précisée par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, bien qu'elle soit applicable directement dans les territoires d'outre-mer (1), n'a eu ni pour objet ni pour effet de substituer à ces dispositions spécifiques ses dispositions générales fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-02-02-01(1) En n'opérant que par décisions intervenues le 24 octobre 1990 et le 15 avril 1991 le dégrèvement total des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités de l'article 1763 A du code général des impôts réclamés à la contribuable alors que ce service avait expressément reconnu, dès sa réponse du 22 novembre 1985 aux observations de l'intéressée, que les loyers servant de base à ces impositions n'avaient pas été pris en compte dans les charges déductibles, et en dépit d'interventions répétées de son dirigeant, le service de l'assiette a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-02-02-01(2) Services fiscaux ayant délivré à compter du mois de mars 1984 des avis à tiers détenteur pour un montant de plus de 16.000.000 F à une société à responsabilité limitée qui avait signé avec la requérante un compromis de vente à son profit du fonds de commerce d'un restaurant, ainsi qu'au notaire à cette vente, et ayant procédé, en mars 1985, au recouvrement forcé d'une partie de cette somme auprès de ce notaire, alors que les impositions n'ont fait l'objet d'une mise en recouvrement pour un montant de droits et pénalités cumulé de 6.000.000 F qu'au cours des mois d'août et septembre 1986. En procédant à ces actes de poursuites alors qu'elle ne détenait à la date de ces poursuites aucune créance fiscale certaine dans son principe ni dans son montant à l'encontre du contribuable, l'administration fiscale, qui ne peut utilement soutenir avoir légalement agi à titre conservatoire dans le cadre de la procédure d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 modifiée, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-02-02-01(3) Une société A, en raison des actes de poursuite dont elle faisait l'objet, a confié la location-gérance du fonds de commerce de restaurant qu'elle possédait à une société B créée par le dirigeant de la première. En assujettissant, par suite d'une confusion, cette société B à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle au titre d'une période où elle n'avait pas encore d'existence, puis en poursuivant le recouvrement de ces impositions pour des montants tels que la société A après la mise en règlement judiciaire de la société B a perdu le fonds de commerce confié en location gérance, l'administration fiscale a commis des fautes lourdes de nature à engager, en l'absence de fautes exonératoires, la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-02-02-01, 60-04-01-03-01 Les fautes lourdes commises par l'administration fiscale à l'encontre de deux sociétés engageant envers elles la responsabilité de l'Etat ne sont pas de nature à servir de fondement à la réparation par l'Etat du préjudice subi par un dirigeant, détenteur de la majorité de leur capital social, du fait de la cessation de leurs activités, dès lors que son préjudice ne peut résulter que de ses liens juridiques avec ces sociétés et ne peut être regardé comme procédant directement des comportements fautifs de l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
68-01-01-02-02-05 Aux termes de l'article UB5-101 d'un plan d'occupation des sols : "Un terrain n'est constructible que s'il satisfait aux conditions suivantes ... : être de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire en dehors de la marge de reculement définie à l'article 6 du présent règlement de zone, une construction de 8 m x 10 m ...". L'imprécision de cette disposition ne permet pas de considérer que la construction visée doive nécessairement être de forme rectangulaire. Par suite, un permis de construire qui autorise une construction se présentant commune une figure grossièrement triangulaire de 10 mètres de côté au moins, et dont la base est supérieure à 8 mètres ne méconnait pas cette disposition du plan d'occupation des sols. 68-01-01-02-02-12 Doivent être regardées comme des emplacements de stationnement de véhicules, au sens des prescriptions de l'article UB12-2 d'un plan d'occupation des sols, les places de stationnement résultant de l'installation d'un système mécanique de stockage superposé de véhicules.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre