CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-04-01-02-05-03 L'article 199 undecies C du code général des impôts a instauré une réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent ou construisent des logements neufs dans certains territoires d'outre-mer. Cet investissement peut notamment être réalisé par le biais d'une SCI y compris par le biais d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'un mandat de recherche et d'acquisition de terrain. Mais, dans un tel cas de figure, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans un délai de dix-huit mois par la SCI qui doit justifier du versement de la totalité des fonds pour la réalisation du projet immobilier.
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