Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-10-09-01 Doit être regardé comme inapte physiquement à occuper l'emploi qui lui a été proposé à l'issue d'un congé parental, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l'agent qui, bien que déclaré apte à travailler à mi-temps, est reconnu inapte à utiliser le transport en métro, et qui, dès lors, ne peut accomplir le trajet de son domicile au lieu de travail qui lui a été proposé.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
17-03-01-02-05, 18-03-02, 61-06-02 Le titre émis par un établissement hospitalier à l'encontre du père d'un enfant mineur en vue du recouvrement des frais d'hospitalisation de ce dernier ne peut être regardé comme étant pris sur le fondement des articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Seuls les litiges nés de l'application de ces articles ressortissant à la compétence du juge judiciaire en vertu de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation de ce titre de recette (1).
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-02 La pratique de soins du visage et le traitement des tissus relèvent de la profession d'aide-dermatologiste définie par l'arrêté en date du 22 avril 1960 du ministre de la santé publique et de la population. Par suite, entre dans le champ d'application de l'article 261-4 1° du code général des impôts l'exercice de tels actes par un aide-dermatologiste, quelle que soit leur finalité et alors même qu'ils sont intervenus en dehors de toute prescription médicale.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre