Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
03-08 Il ressort des dispositions combinées des articles R.221-15 et R.221-16 du code rural relatifs à l'Office national de la chasse que si le directeur représente l'office en justice, c'est le conseil d'administration qui règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il en résulte que seul le conseil d'administration a qualité pour décider d'engager une action en justice au nom de l'office, ou de donner une délégation permanente à cet effet à son directeur. Par suite, irrecevabilité d'une requête présentée par le directeur au nom de l'office dès lors que celle-ci n'est accompagnée d'aucune délibération du conseil d'administration l'habilitant à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir et que le directeur s'est abstenu, malgré la demande qui lui a été adressée, de produire cette délibération.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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