Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
31 octobre 1995 · Rejet
36-03-04 En vertu de l'article 7 du décret n° 87-1127 du 30 décembre 1987, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires, pour une durée de dix-huit mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, l'article 9 permettant à cette même autorité à titre exceptionnel de prolonger la période de stage pour une durée maximale d'un an. La procédure ainsi instaurée impose qu'à la fin du stage de dix-huit mois la situation de l'intéressé soit examinée et qu'une décision soit, le cas échéant, prise pour prolonger la période de stage d'un an. Une décision de prolongation qui est prise à titre rétroactif à la fin de la période de prolongation méconnaît cette procédure et, par suite, encourt l'annulation.