Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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68-01-01-02-02 Le plan d'occupation des sols de la commune de Meaux prévoit que l'un des secteurs de sa zone UB est composé "de petits collectifs de R + 5". Ne constitue pas un "petit collectif de R + 5", au sens de ces dispositions, le projet de construction de 89 logements et de 121 places de parking. Par suite, est entaché d'erreur de droit l'arrêté du maire en date du 15 février 1994 autorisant une telle construction dans un secteur composé de "petits collectifs de R + 5".
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-05-01 Pour le calcul de la taxe sur les salaires due par les entreprises partiellement assujetties le rapport prévu à l'article 231-1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, dont les dispositions ont un caractère interprétatif, doit comprendre tant au numérateur qu'au dénominateur les recettes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01-01 Les intérêts de prêts consentis par le siège d'une société française à ses succursales ne sont pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (1). 19-06-02-08-03-03, 19-06-02-09 Les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, prises pour l'adaptation de la réglementation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont l'article 19 paragraphe 1 définit les modalités de calcul du prorata de déduction, doivent être interprétées comme ne visant que les recettes situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient taxables ou exonérées. Par suite, sont exclus du dénominateur comme du numérateur de la fraction servant au calcul de ce prorata, les intérêts de prêts perçus par la requérante de ses succursales situées dans un Etat non membre de la Communauté économique européenne, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
135-02-04-03-01, 24-01-02-01-01-04, 71-02-04-01 L'interdiction de stationnement des véhicules sur la voie publique devant toutes portes cochères, entrées charretières ou passages privés ne pouvait servir de fondement légal à l'institution, par délibération du conseil municipal de la commune de Nouméa, d'une "taxe" due par les propriétaires des immeubles riverains à raison de leur accès à ces immeubles, cette interdiction de stationnement au droit de ces entrées ne constituant pas un stationnement ou une location sur la voie publique au sens de l'article 7 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969.
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46-01-07, 55-02, 60-04-01-02-01 Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant jugé illégale la liste des candidats présentant les meilleures garanties de savoir et de moralité pour accéder aux fonctions de notaire en Polynésie française, établie par ordre de mérite par la commission instituée par l'article 77 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957, modifié par la délibération n° 59-30 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 12 juin 1959. Si l'erreur de droit commise par la commission a entaché d'illégalité une nomination intervenue au vu de cette liste, cette illégalité n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'autorité compétente à l'égard d'un candidat évincé, faute pour l'intéressé d'établir qu'il aurait eu des chances suffisamment sérieuses d'être nommé aux fonctions de notaire, compte tenu, notamment, du degré de connaissance de la langue tahitienne des autres candidats, ce qui pouvait être légalement pris en compte pour le classement, et alors même qu'à leur différence, il était titulaire du diplôme de notaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
46-01, 68-001-01-02-03 Un terrain entouré de constructions et desservi par un accès sur la voie publique longeant la mer doit être regardé comme situé dans une zone d'urbanisation diffuse au sens des dispositions de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. 68-03-025-02-01-01 Demande de permis déposée le 27 décembre 1988. Pièce manquante, réclamée par le service instructeur le 15 février 1989, remise le 20 février, puis à nouveau, ayant été égarée par ce service, à la suite d'une lettre de celui-ci annonçant un classement de la demande faute d'avoir fourni la pièce réclamée. Le service instructeur n'ayant pas adressé au pétitionnaire la lettre qui, conformément aux prescriptions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme devait lui indiquer la date ultime de notification de la décision à intervenir, celui-ci a, en vertu de l'arrêté R. 421-14 de ce code, requis l'instruction de sa demande, par une lettre du 26 juillet 1990. Ainsi, il devait être regardé comme titulaire d'un permis de construire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du 2 août 1990, date à laquelle il était établi que le dossier était complet.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-03-04-03 Permis initialement délivré à une personne n'étant pas propriétaire du terrain, avec l'accord du propriétaire. Le transfert du permis à un tiers, acquéreur du terrain, n'est pas subordonné au consentement préalable du premier titulaire.