Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
29 septembre 1995 · Non-lieu à statuer
17-03-02-02-01-01, 24-02-03-01-01, 46-01 Constituent des clauses exorbitantes du droit commun, les clauses résolutoires d'un acte de cession, à titre gratuit, d'un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane, prévues par les articles R. 170-64 et R. 170-65, alinéa 1er, du code du domaine de l'Etat. Par suite, compétence du juge administratif pour connaître d'un litige portant sur la résolution de cet acte de cession. 39-01-02-01-03 Constituent des clauses exorbitantes du droit commun, dans un acte de cession, à titre gratuit, d'un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane, les clauses résolutoires prévues par les articles R. 170-64 et R. 170-65, alinéa 1er, du code du domaine de l'Etat.