Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
01-01-06-03-01, 44-02-04, 54-07-01-04-04-01-01 L'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 prévoit qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites. L'arrêté du préfet mettant en demeure l'exploitant d'observer les conditions qui lui ont été imposées pour le fonctionnement d'une installation classée ne forme pas avec l'arrêté ordonnant l'exécution d'office des mesures prescrites une opération complexe. Dès lors, si le premier arrêté est devenu définitif, l'exploitant n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision, pour contester la légalité du second arrêté. 44-02-02-01-03 L'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 prévoit qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites, soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux, soit suspendre par arrêté, après avis du conseil départemental d'hygiène, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, l'exploitant n'ayant pas déféré dans un délai raisonnable à l'obligation de consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser, le préfet mette en oeuvre l'une des autres sanctions prévues à l'article 23. Légalité de l'arrêté du préfet ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état du site, alors même qu'il n'aurait pas abrogé son arrêté, antérieur de quatre mois, prescrivant la consignation.
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