Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-024-07 Une commune a mis à la charge d'un lotisseur, au titre de la participation prévue par l'article L. 335-15 du code de l'urbanisme, le coût global d'un réseau d'assainissement construit pour desservir trois lots du lotissement créé par ce lotisseur mais assurant également la desserte de parcelles extérieures à ce lotissement. Illégalité de la décision de recouvrement en tant qu'elle fait supporter à ce lotisseur le coût de la desserte de ces parcelles.
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38-03, 46-01-05, 60-01-04-01 Attribution à un constructeur par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date des 29 mars et 15 octobre 1990 de subventions destinées au financement de l'édification de 25 "logements évolutifs sociaux", ces arrêtés prévoyant l'annulation de plein droit des subventions si les travaux n'avaient pas commencé dans les deux ans. Le retrait partiel de ces subventions en février 1991, indépendamment de la résiliation, par les destinataires des logements, des contrats passés avec ce constructeur, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-06-05-11 En vertu des dispositions de l'article 18 du décret n° 91-801 du 27 juin 1991, c'est aux autorités de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, établissement public administratif, qu'il appartient d'organiser les élections au conseil d'administration de cet établissement. Par suite, l'Etat n'a pas qualité de partie dans l'instance en annulation de l'élection organisée en vue de pourvoir un siège vacant au sein du conseil d'administration et ne peut dès lors être condamné, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au paiement au requérant des frais non compris dans les dépens.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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