Cour administrative d'appel de Nantes
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-06-05-11, 54-08-01-02-02 Appel principal rejeté pour irrecevabilité. Défendeur ayant présenté deux types de conclusions, les unes tendant à obtenir, par la voie du recours incident, l'annulation de la partie du dispositif du jugement attaqué rejetant ses conclusions aux fins de bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, les autres, à se voir appliquer ces mêmes dispositions au titre de la procédure d'appel. Rejet par la cour des conclusions du recours incident par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal. En revanche, recevabilité des conclusions du défendeur tendant à obtenir le bénéfice des dispositions précitées au titre de la procédure d'appel.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
60-02-07, 60-04-01-05-03, 65-03-04-01 Grève des contrôleurs aériens s'étant déroulée du 21 avril au 31 juillet 1987 et ayant empêché l'envol et l'atterrissage dans des conditions normales des avions de la société "Transport aérien Transrégional". Si le Gouvernement s'est abstenu de réquisitionner les agents grévistes ou de recourir à du personnel militaire ou temporaire et s'est seulement efforcé de rétablir la continuité du service public en poursuivant les négociations engagées avec les catégories de personnels concernés, cette attitude ne révèle pas dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de la légalité du mouvement et de la continuité du service public assurée pour ses besoins essentiels, de carence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard, en particulier, au fait que le recours à la grève a été exercé dans le respect de la loi du 31 décembre 1984 qui fixe les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers, en l'absence de faute. 60-01-02-02-02 Grève des contrôleurs aériens s'étant déroulée du 21 avril au 31 juillet 1987 et ayant empêché l'envol et l'atterrissage dans des conditions normales des avions de la société "Transport aérien Transrégional". Si le Gouvernement s'est abstenu de réquisitionner les agents grévistes ou de recourir à du personnel militaire ou temporaire et s'est seulement efforcé de rétablir la continuité du service public en poursuivant les négociations engagées avec les catégories de personnels concernés, cette attitude ne révèle pas dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de la légalité du mouvement et de la continuité du service public assurée pour ses besoins essentiels, de carence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.