Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
17-03-02-03-02-04, 39-01-02-01-05 Le contrat passé entre une commune et un entrepreneur pour le nettoyage de la façade d'un ouvrage public présente le caractère d'un contrat administratif dès lors qu'il a pour objet l'exécution de travaux publics et nonobstant la circonstance qu'il résulterait d'un simple bon de commande. 39-06-01-01, 39-06-01-02-005 Le maître de l'ouvrage a la faculté de rechercher la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur chargé du nettoyage de la façade d'un ouvrage public à raison des désordres occasionnés par ces travaux apparus postérieurement à la réception de ceux-ci, dès lors que, l'entrepreneur n'ayant pas la qualité de constructeur, cette réception n'a pas eu pour effet de substituer à sa responsabilité contractuelle une responsabilité fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1742 et 2270 du code civil. 39-06-01-01-01, 39-06-01-04-005 Le maître de l'ouvrage a la faculté de rechercher la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur chargé du nettoyage de la façade d'un ouvrage public à raison des désordres occasionnés par ces travaux apparus postérieurement à la réception de ceux-ci, dès lors que, l'entrepreneur n'ayant pas la qualité de constructeur, cette réception n'a pas eu pour effet de substituer à sa responsabilité contractuelle une responsabilité fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1742 et 2270 du code civil. 67-01-01-01 Le nettoyage de la façade d'un ouvrage public constitue un travail public.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
51-02, 54-03-015-03, 54-07-01-03-01, 60-03-02, 60-03-02-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'activités relevant de la direction générale des télécommunications ne pouvait être mise en cause après le 1er janvier 1991. Le juge des référés saisi d'une demande de provision dirigée contre l'Etat après cette date ne pouvait donc l'accorder. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ayant été reconnue avant l'entrée en vigueur de cette loi par un arrêt devenu définitif, le tribunal administratif restait saisi au fond de conclusions qui devaient être regardées comme dirigées désormais contre France-Télécom, qui avait succédé à l'Etat. Compte tenu du lien existant entre la demande au fond et la demande de référé-provision, il appartenait au juge des référés du tribunal administratif de substituer d'office dans l'instance en référé-provision la responsabilité de l'exploitant à celle de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
60-01-03-01, 60-02-05, 60-04-01-03-02 Requérante se prévalant, à l'appui de sa demande en indemnité, des fautes qu'auraient constitué le délai de 9 mois mis à délivrer un certificat d'urbanisme en dehors de toute circonstance susceptible de justifier un tel retard de délivrance, ainsi que le refus de permis de construire qui lui a été subséquemment opposé et qui a été annulé pour illégalité par un jugement devenu définitif. Ce retard et ce refus illégal étant à l'origine d'un délai de dix mois dans la réalisation du projet de construction, la requérante peut prétendre, outre au remboursement des frais d'architecte engagés pour l'établissement de la demande de permis illégalement rejetée, à l'indemnisation du surcoût dû à la hausse du montant des travaux. 68-025 Réalisation d'une construction retardée par suite, notamment, des lenteurs de l'administration à délivrer un certificat d'urbanisme. Le préjudice subi doit être regardé comme étant la conséquence directe de la faute de l'administration, alors même que le certificat d'urbanisme a été délivré aux parents du bénéficiaire du permis de construction.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-03-01-02 Clauses stipulant que "l'entrepreneur est réputé, avant la remise de son offre ... avoir procédé à une visite détaillée du terrain et apprécié toutes les sujétions résultant : ... de la nature du sol, du niveau de la nappe phréatique, ... des ouvrages enterrés, câbles et canalisations". Le maître de l'ouvrage ne peut sur le fondement de ces stipulations, qui ne sauraient être regardées comme faisant peser sur l'entreprise cocontractante l'obligation de rechercher, avant la remise de son offre, la présence de canalisations enterrées, demander la prise en charge par l'entrepreneur des préjudices qu'il a subis en conséquence de la découverte, en cours de chantier, de la présence dans le sol de canalisations qui ont rendu impossible la poursuite des travaux. 39-04-02-01 Article 48-2 du cahier des clauses administratives générales applicables à un marché prévoyant le droit de l'entrepreneur à obtenir la résiliation d'un marché si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année. Cette résiliation est de droit lorsque les conditions en sont réunies, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'antérieurement à la demande de résiliation par l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage avait mis celui-ci en demeure de reprendre les travaux. 39-06-01-07-03, 60-04-01-02-01 Travaux de réalisation d'un mur anti-bruit interrompus du fait de la découverte de canalisations dans le sous-sol. Le coût des travaux nécessaires pour terminer le mur suivant un tracé compatible avec ces canalisations présente en l'absence de dispositions prises par le maître de l'ouvrage pour réaliser effectivement ces travaux, le caractère d'un préjudice éventuel.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-025-04 Pour l'application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoyant que les dispositions d'urbanisme mentionnées dans un certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat, ce dernier doit être regardé comme étant délivré à la date à laquelle il a été signé.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
60-01-04-01, 60-02-05-01-03 Permis de construire annulé au motif qu'il a été délivré sur le fondement de la révision d'un plan d'occupation des sols entachée d'un vice de procédure. Dès lors que le permis de construire ne pouvait légalement être délivré à la date à laquelle il l'a été, la collectivité au nom de laquelle il a été accordé est responsable des préjudices occasionnés par la construction autorisée jusqu'à la date à laquelle, à la suite d'une révision régulière du plan d'occupation des sols, cette construction a pu être régularisée par la délivrance d'un nouveau permis de construire.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-01-02-01-02, 19-04-01-04-03, 54-07-02-04 En s'abstenant de fixer les conditions de l'obtention de l'agrément, prévu à l'article 220 quinquies II du code général des impôts, en vue du transfert, en cas de fusions d'entreprises ou d'opérations assimilées, de tout ou partie de la créance sur le trésor résultant du report en arrière d'un déficit de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, le législateur a entendu donner au ministre un large pouvoir dans l'appréciation portée sur les intérêts économiques et sociaux de l'opération soumise à son examen. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation ainsi portée par le ministre.