Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02 La société qui a cédé un ensemble de factures établies au titre de prestations de service correspondant essentiellement à la mise à disposition de personnel doit être regardée comme ayant obtenu, à la date de cet acte, l'encaissement du prix des prestations de service qu'elle a effectuées. Par suite, du fait de cet encaissement, la taxe sur la valeur ajoutée est immédiatement exigible et due sur le fondement de l'article 259 B du code général des impôts, et en tout état de cause sur celui de l'article 283-3, dès lors que ladite taxe a été mentionnée sur les factures.
Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
04-02-04-02 En vertu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, seuls les frais d'hébergement et d'entretien sont à la charge du département en cas de maintien au-delà de l'âge de 20 ans d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale. La détermination des dépenses correspondantes s'opère à partir des comptes des budgets de l'établissement approuvés par le préfet. 04-04, 04-04-01-01, 17-05-04-02 Le litige né du refus d'un département de payer à une caisse primaire d'assurance maladie et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du maintien d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale ne ressortit pas à la compétence de la commission centrale d'aide sociale mais à celle de la juridiction administrative de droit commun, même si la solution du litige peut dépendre de la détermination du domicile de secours de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-04-02-02, 17-04-01-01, 36-04-04, 54-07-01-09 Un agent engagé comme agent statutaire en 1967 par l'Office de radiodiffusion télévision française, établissement public à caractère industriel et commercial, reclassé sur la base du décret n° 72-236 du 30 mars 1972 comme agent d'administration, puis intégré, à la suite de la suppression de cet office, au sein de la fonction publique de l'Etat, sur le fondement du décret n° 74-1107 du 26 décembre 1974, dans le corps des contrôleurs du Trésor relevant de la catégorie B, avait la qualité d'agent de droit privé jusqu'à la date d'effet de cette intégration le 1er janvier 1975. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être reclassé en 1973 en qualité d'inspecteur de la redevance, ce qui donnait la possibilité d'être intégré dans un corps de catégorie A, soulève une question qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de trancher.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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14-07-03, 17-03-01-02-03-01, 46-01-06-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la légalité de l'assujettissement à la taxe ad valorem dite "taxe conjoncturelle" créée par délibération du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie qui frappe à raison de leur importation dans ce territoire certaines marchandises concurrentes des fabrications locales et qui est perçue au taux maximum de 50 % de la valeur en douane, par le service des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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