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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes
22 octobre 1992
Cour administrative d'appel de Nantes
22 octobre 1992
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
22 octobre 1992 · Rejet
39-06-01-01-01, 39-06-01-02 Selon l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales de 1976, le procès-verbal établi après la résiliation d'un marché de travaux emporte réception des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ainsi, nonobstant des réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt de compte de travaux dressé à la suite de la résiliation d'un marché passé pour la construction de plusieurs pavillons individuels a mis fin aux rapports contractuels issus de ce marché. Dès lors, ne peut être accueillie la demande de condamnation des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle, présentée postérieurement à la signature de cet arrêt de compte par une compagnie d'assurances régulièrement subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Nantes
22 octobre 1992
Cour administrative d'appel de Nantes

21 octobre 1992

Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre

19-04-02-01-04-081 Des emprunts contractés par un exploitant individuel au cours d'une période où le solde de son compte était créditeur et qui étaient destinés à faire face à des investissements liés à la création, puis à l'extension de l'entreprise, sont sans lien avec les prélèvements que cet exploitant a effectués au cours d'années postérieures, et qui ont rendu le solde de son compte débiteur ; dès lors, les intérêts afférents à ces emprunts sont déductibles des bénéfices imposables desdites années.