Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-11, 03-05-03-02, 15-03-03-01, 15-05-14 Il résulte de l'article 16 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 que sont validés les arrêtés relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, et notamment l'arrêté interministériel du 11 août 1988 concernant la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets n° 84-661 du 17 juillet 1984 et n° 91-157 du 11 février 1991. Si ces dispositions législatives font obstacle à ce que l'illégalité entachant l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 en raison de l'incompétence de ses auteurs ainsi que l'illégalité entachant de ce fait les décisions prises sur son fondement, soient invoquées au contentieux, elles ne peuvent être regardées comme ayant purgé cet article des autres vices pouvant l'affecter. Or les dispositions de cet article 11 de l'arrêté interministériel du 11 août 1988 sont incompatibles avec le troisième alinéa de l'article 7 du règlement n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des Communautés européennes, dans sa rédaction issue du règlement n° 590-85 du même Conseil en date du 26 février 1985, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel dans sa décision du 10 juillet 1991, et qui interdit aux Etats membres d'ajouter à la réserve nationale une partie de la quantité de référence individuelle d'un producteur qui, de sa propre initiative, change de laiterie d'affiliation. Ainsi, la décision imposant à un acheteur au profit de la réserve nationale, un prélèvement de 10 % sur les quantités de référence qui lui sont transférées par des producteurs le rejoignant de leur propre initiative est dépourvue de base légale.