Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-04-04-04-01, 60-05-03-02 La reconnaissance des droits de l'assureur bénéficiant de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L.172-29 du code des assurances reste subordonnée à la présentation, par lui, d'une demande expresse en remboursement de ses débours résultant du paiement de l'indemnité d'assurance. Dès lors, les sommes qui lui sont dues dans la limite des droits de la victime doivent porter intérêts au taux légal non à compter de la date de présentation de la demande de celle-ci, mais à partir de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de sa propre demande d'indemnité.
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