Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
60-04-03-04-01 Action en responsabilité à raison du suicide d'un aliéné en milieu psychiatrique. La cousine de la victime, qui gérait à l'amiable les biens de celle-ci et l'entourait depuis une dizaine d'années de beaucoup d'attentions et d'affection peut prétendre, dans ces circonstances, à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 10.000 F.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-03-011-03, 54-04-02-02-01-03, 54-07-01-03-03 Lorsque le requérant s'est borné, dans ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise, à demander la mise en cause d'un seul des participants à une opération de travaux publics, le juge des référés entache sa décision d'"ultra petita" en prévoyant que l'expertise se déroulera contradictoirement avec d'autres participants.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-01-01-02-02-03 Construction dont le terrain d'assiette n'est accessible que par une voie se terminant en impasse dont la largeur est, sur une certaine distance, inférieure à 3,5 m du fait de la réalisation par un riverain de la voie d'un empiétement irrégulier. Si la suppression de l'empiétement a été ordonnée par décision de justice, aucun élément du dossier ne permet de supposer que la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la largeur initiale de la voie était certaine à la date de la délivrance du permis de construire. Par suite, celui-ci a été accordé en violation des dispositions de l'article UA 3 II du règlement du plan d'occupation des sols qui fixe à 3,5 m la largeur minimum des voies privées donnant accès à la construction.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
36-05-03-01-01 Instituteur titulaire en disponibilité pour convenances personnelles ayant accepté d'effectuer, à compter du 5 décembre 1980, le remplacement d'un professeur de mathématiques dans un lycée français à l'étranger. Est de nature à engager la responsabilité de l'Etat la faute commise par le ministre des affaires étrangères en ne procédant qu'à la date du 21 septembre 1981 à la nomination de l'intéressé dans le corps de détachement correspondant au poste d'enseignant qu'il occupait, dès lors que, conformément à la demande du ministre, ce détachement devait prendre effet le 3 décembre 1980.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
60-02-05, 68-02-01-01-01 Une décision du 7 décembre 1989 prise en vue de l'exercice par une commune du droit de préemption d'un immeuble et qui s'appuie d'une part, sur une délibération du 12 mai 1987, laquelle fixait des orientations d'aménagement et d'urbanisme extrêmement générales sans aucune précision sur un calendrier ni sur les principales localisations, et qui, d'autre part, précise qu'elle est prise en vue d'une réhabilitation à usage de logements sociaux alors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'il existait un projet clairement défini et précisé, préexistant ou commencé de ce type, doit être regardée comme fondée sur un motif erroné. La responsabilité de la commune est engagée à raison du préjudice causé aux propriétaires de l'immeuble du fait de cette décision illégale de préemption.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre