Conseil d'Etat — Juge des referes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
48-02-02-04-02 1) Il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR) que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné à la condition soit, en application du premier aliéna de cet article, qu’il ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l’article L. 27 du même code, soit, en application du deuxième alinéa de l’article L. 28 du CPCMR, qu’il soit atteint d’une maladie professionnelle apparue ou diagnostiquée postérieurement à la date de sa radiation des cadres et reconnue comme imputable au service....2) a) Lorsqu’un fonctionnaire sollicitant l’octroi d’une rente viagère d’invalidité ne se trouve dans aucun de ces deux cas, l’administration n’est pas tenue de consulter la commission de réforme dans les conditions définies à l’article L. 31 du CPCMR préalablement au rejet de sa demande. ...b) Tel est notamment le cas d’un fonctionnaire ayant été admis à la retraite pour un autre motif que celui prévu par le premier alinéa de l’article L. 28 du CPCMR, qui se prévaut, au soutien de sa demande d’attribution d’une rente viagère d’invalidité, d’une maladie diagnostiquée pour la première fois antérieurement à sa radiation des cadres.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-08-01 Il résulte des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. ...En revanche, il résulte des termes mêmes de ces stipulations qu’elles ne s’appliquent pas lorsque l’acheteur entend infliger au titulaire des pénalités au cours de l’exécution du marché. Dans ce cas, si le titulaire ne peut contester ces pénalités devant le juge qu’à la condition d’avoir présenté au préalable une demande et s’être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l’article 37 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées.
Conseil d'Etat — 6ème chambre