Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
54-05-04-03, 54-08-05 L'erreur commise par le président d'une cour administrative d'appel en s'appuyant, pour donner acte d'un désistement d'office, sur une mise en demeure dont l'original n'aurait pas comporté de signature ne procède - à supposer cette carence établie - que d'une appréciation d'ordre juridique, laquelle n'est pas susceptible d'être contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle présenté en application de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
44-02-02 Avis d'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation d'une centrale à béton dans l'emprise du port autonome de Paris, affiché sur le site en un seul lieu, situé en contrebas du quai sur une plate-forme peu fréquentée par la population avoisinante. Cet affichage ne satisfait pas aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
60-04-03-02-01-04 Action en responsabilité d'une association sportive propriétaire d'un terrain destiné à être aménagé en stade, exercée à raison du refus du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de ce terrain. La valeur d'indemnisation doit être calculée compte tenu de la vocation de l'association propriétaire et de la destination qu'elle entendait donner au terrain.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-01-03 L'instruction du 4 août 1976, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, qui invite les vérificateurs lorsqu'ils procèdent à une reconstitution du chiffre d'affaires à utiliser successivement deux méthodes, constitue une simple recommandation. Par suite, elle ne peut pas être invoquée sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1026 du 28 novembre 1983.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre