Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-06-02-01-02, 19-06-02-08-03-06 Des ressortissants allemands établis en Allemagne ont donné mandat à une société française pour garder, entretenir et louer un bateau de plaisance leur appartenant, amarré en France. Dès lors que cette société est une personne juridiquement distincte des propriétaires, elle ne constitue pas pour eux un établissement stable au sens de l'article 242-OM de l'annexe II au code général des impôts, issu de la transposition de l'article 1er de la 8e directive n° 79-1072 - CEE du 6 décembre 1979 relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-02-02-01-01 Si les articles R. 311-10-1-d et R. 311-11-a du code de l'urbanisme prescrivent l'établissement d'un programme des équipements publics à réaliser dans une zone d'aménagement concerté, ces dispositions ne concernent pas la phase de création de la zone, mais seulement celle, ultérieure, de la réalisation. Est par suite inopérant à l'appui du recours dirigé contre la délibération d'un conseil municipal décidant la création d'une zone d'aménagement concerté le moyen tiré de l'insuffisance des équipements publics mentionnés dans le dossier de création comme susceptibles d'être réalisés dans la zone.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
48-02-01-08 Ancien agent public percevant à la fois une pension versée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en rémunération des services civils et militaires exercés à titre d'activité principale, et une pension liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) au titre d'activités annexes. Alors même que l'intéressé n'a droit qu'à la pension versée par la C.N.R.A.C.L., celle-ci ne tient ni des dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions, ni de celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni enfin de celles des articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires et D. 171-4 du code de la sécurité sociale, le droit d'opérer sur les montants qu'elle est tenue de verser une retenue correspondant à la pension versée par ailleurs par la C.N.A.V.T.S., et alors même que cette dernière caisse aurait décidé de poursuivre ses versements.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
39-08 Si aux termes de l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales, la saisine du comité consultatif de règlement amiable suspend le délai de six mois ouvert au titulaire d'un marché public, en cas de litige sur le décompte général et définitif des travaux, pour saisir le tribunal administratif de la décision de rejet opposée à sa demande par le maître d'oeuvre, seule la saisine régulière du comité effectuée dans le délai de trois mois dont l'intéressé dispose pour saisir le maître d'oeuvre entraîne cette suspension.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-08-03-06(1) Ne constitue pas un établissement stable au sens de l'article 242-OM de l'annexe II au code général des impôts le bureau parisien d'une banque étrangère ayant son siège en Italie, lequel n'exerce en France aucune activité bancaire ou financière et n'y a qu'une activité de publicité et de relations publiques avec des organismes économiques et financiers français en vue de la réalisation d'opérations bancaires ou financières conclues en Italie. 19-06-02-08-03-06(2) Dès lors que les dépenses effectuées en France et liées à l'activité du bureau parisien de représentation d'une banque étrangère concourent à la réalisation en Italie, à la fois d'opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée et d'opérations exonérées de cette taxe au sens de l'article 261.C.1° au code général des impôts, la banque est fondée, en application de l'article 219.C de l'annexe II au code à demander le remboursement d'une fraction de la taxe dont elles ont été grevées en France, calculée, conformément aux articles 212 à 214 de ladite annexe, au prorata de la part taxable de son chiffre d'affaires réalisé en Italie.