Jurisprudence

30 juillet 1992

30 juillet 1992

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30 juillet 1992

30 juillet 1992

30 juillet 1992

30 juillet 1992 · Annulation

48-02-02 En vertu de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi du 2 août 1949, peuvent, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de cette loi, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières. Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire. Il résulte de ces dispositions que le droit d'option qu'elles prévoient ne peuvent bénéficier qu'aux fonctionnaires civils de l'ordre technique qui avaient la qualité de personnels à statut ouvrier au moment de leur nomination dans un corps de fonctionnaires. Or, à la date du 1er mai 1963 à laquelle il a été nommé technicien d'études et de fabrications, le requérant se trouvait, depuis le 1er septembre 1962, dans une situation d'agent contractuel régie par le décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale. Dès lors, bien qu'il justifie avoir accompli, dans une période antérieure, au moins dix ans de services en qualité d'ouvrier affilié au régime des pensions fixé par la loi du 2 août 1949 et puisse être regardé comme percevant encore à la date de sa mise à la retraite une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières, l'intéressé n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 28 décembre 1959 précitée.

30 juillet 1992

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8 juillet 1992

8 juillet 1992

8 juillet 1992