Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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17-03-02-07-05-02 Demande présentée à l'autorité consulaire française par le bénéficiaire d'un jugement passé en force de chose jugée rendu par l'autorité judiciaire française à l'encontre d'un français pour défaut de paiement de loyers, et tendant à obtenir l'adresse en Australie de ce débiteur, en vue d'introduire contre lui une procédure devant les juridictions de ce pays. Cette demande ne portant pas sur un renseignement ou document détenu par l'autorité judiciaire française et n'impliquant aucune appréciation du fonctionnement des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, le refus opposé par le consul ne revêt pas le caractère d'une mesure prise pour l'exécution même de la décision judiciaire française, qui ne serait pas détachable de l'exercice de fonctions judiciaires. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité exercée contre l'Etat à raison de ce refus.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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18-02-05, 36-09-03-02 Licenciement d'un agent contractuel, qui occupait un emploi de directeur des services financiers de l'administration régionale de la Guadeloupe, motivé par le fait qu'il avait communiqué sans autorisation préalable du président du conseil régional "l'état des restes à réaliser de l'année 1992" au magistrat rapporteur de la chambre régionale des comptes et à la demande de ce dernier dans le cadre du contrôle budgétaire diligenté à l'initiative du préfet de la Guadeloupe sur le fondement des articles 51 et 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. L'intéressé ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à justifier cette sanction dès lors, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 13 alinéa 2 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 qu'il était tenu à cette communication, alors même que le document aurait revêtu un caractère préparatoire, et, d'autre part, qu'il avait préalablement informé le vice-président du conseil régional de la tenue d'une réunion avec le magistrat de la chambre régionale des comptes et qu'il lui en a immédiatement rendu compte, même si le compte-rendu n'a pas fait mention expressément de la remise de ce document.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-01-01-03 Société française, bailleresse d'un diplomate tunisien, recherchant la responsabilité de l'Etat français à raison de la carence de celui-ci à signaler au chef de poste de ce diplomate le défaut de règlement de ses loyers, à tenter d'obtenir l'adresse en Tunisie du locataire défaillant en vue d'une procédure d'exequatur, ainsi qu'à raison de la délivrance à ce diplomate d'une carte diplomatique et de l'opposition devant le juge civil français, saisi par cette société, de l'immunité de juridiction. Les agissements et abstentions ainsi reprochés par la société requérante au ministre des affaires étrangères ne sont pas détachables de l'activité diplomatique de l'Etat français dans ses relations avec l'Etat tunisien et leur appréciation échappe à la compétence du juge administratif français.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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08-03-04, 08-03-05 Un cas de force majeure qui aurait mis le requérant dans l'impossiblité de solliciter la carte du combattant n'est pas susceptible de l'exonérer de la condition, prévue par l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'être titulaire de ladite carte pour obtenir la retraite correspondante.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-08-02, 46-01-02-02 Responsabilité de l'Etat recherchée par un ayant-droit de l'auteur d'une revendication de propriété devant la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1898, à raison de la carence de cette commission à statuer sur le bien-fondé de cette revendication. En invoquant la faute que constituerait cette carence, la requérante met en cause l'activité d'un organe dont les décisions, d'ailleurs dénommées "jugements", n'étaient susceptibles d'"appel" que devant une juridiction indigène ; ainsi la faute alléguée se rattache au fonctionnement de cette commission et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait causé.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-01-02-03, 19-04-01-02-03-04, 46-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 128 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie que les intérêts d'emprunts et paiements sur travaux qu'elles visent ne sont déductibles que du revenu global des personnes physiques qui sont propriétaires de l'immeuble à usage d'habitation à raison duquel de telles dépenses ont été exposées. Les membres d'une société civile immobilière, créée sur le fondement des chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil, ne peuvent bénéficier de ces dispositions dès lors que ni celles-ci, ni aucune autre disposition du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie ne permettent de regarder les membres d'une telle société comme étant personnellement propriétaires de l'immeuble d'habitation acquis par la société et qu'ils occupent à titre principal.